Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Taxe foncière

Tableaux de conventions fiscales

Assurance sociale, Droit de timbre

Calendrier d’imposition

Investir à Chypre

* FISCALITE *

Les Impôts sur les Sociétés

Les Impôts sur le revenu personnel

La Taxe sur la Valeur Ajoutée

Cotisation Spéciale pour la Défense

Impôt sur les plus values

Taxe foncière

Trusts

Droits de transfert (Direction des Recherches et de l’Aménagement de l’Espace rural)

Sécurité sociale

Droit de timbre

Source: Private Water House Coopers – Tax Facts & Figures 2004 - Cyprus

IMPÔT SUR LES SOCIETES

Base d’imposition

Tous les résidents imposables à Chypre sont imposés sur la totalité de leurs revenus échus ou tirés de toutes sources à Chypre ou à l’étranger. Tout particulier non imposable à Chypre est imposé sur les revenus échus ou tirés d’une activité industrielle et commerciale développée à travers une implantation permanente à Chypre. Une société est imposable à Chypre si son siège social est à Chypre.

Taux d’imposition

	Taux d’imposition
Organisations semi gouvernementales	25%
Autres sociétés	10%

Tous les profits excédant 1 millions CY£ pour les années 2003 et 2004 sont soumis à un impôt supplémentaire de 5%.

Exonérations

Type de revenu	Limite de l’exonération
Profit provenant de la vente de titres	Totalité du montant
Dividendes	Totalité du montant
Intérêts ne provenant pas des activités ordinaires ou liés aux activités ordinaires de la société	50%
Profits provenant d’une implantation permanente à l’étranger, sous certaines conditions	Totalité du montant

Déduction d’impôts

Toutes les dépenses engagées entièrement et exclusivement dans le but d’apporter des bénéfices à la société, y compris :

Type de revenu	Limite de l’exonération
Dons à des associations caritatives homologuées	Totalité du montant
Contribution de l’employeur aux salaires des employés	Totalité du montant
Toute dépense effectuée pour l’entretien d’un immeuble classé monument historique	Jusque 200, 300 ou 350 par mètre carré (selon la superficie de l’immeuble)
Dépenses en loisirs d’entreprise	Jusque C£10.000. Aucune si elles excèdent 1% du revenu global de l’entreprise

Ne sont pas pris en compte :

Dépenses pour véhicule motorisé personnel	Totalité du montant
Intérêts applicables au coût de l’acquisition d’un véhicule motorisé, indépendamment de son utilisation et au coût d’acquisition de tout autre bien acquis dans un but non professionnel	Totalité du montant pour 7 ans

Pertes reportées

Les pertes fiscales subies durant l’année fiscale, et qui ne peuvent pas être compensées par un autre revenu, sont reportées et compensées par les futurs profits. Cette disposition est applicable à toutes les pertes subies depuis 1997.

Les pertes d’une société peuvent être compensées par le profit d’une autre société, dans la mesure où celles-ci appartiennent à un groupe imposable à Chypre.

Un groupe est défini en tant que :

(a) Une compagnie détenant au moins 75% des parts de l’autre entreprise.

(b) Au moins 75% des actions avec droit de vote des deux sociétés sont détenues par une autre compagnie.

Les sociétés civiles professionnelles ou un entrepreneur indépendant transférant son activité à une entreprise, peuvent reporter leurs pertes fiscales vers l’entreprise pour une utilisation future.

Les pertes d’une implantation permanente à l’étranger peuvent être compensées par les profits de la société à Chypre. Les profits résultant de l’implantation permanente à l’étranger sont imposables à hauteur du montant des pertes autorisées.

Restructurations

Le transfert d’actif et de passif entre sociétés peut être effectué sans conséquence fiscale dans le cadre d’une restructuration. Les restructurations comprennent :

(a) les fusions

(b) la séparation d’un groupe en plusieurs entités

(c) les transferts d’activité

(d) les échanges d’actions

Entreprises Commerciales Internationales (ECI)

Jusqu’au 31 décembre 2002, les ECI sont imposables à hauteur de 4,25%, quelque soit le lieu de leur siège social. A compter du 1^er janvier 2003, les ECI sont imposables à Chypre, à hauteur de 10%, si leur siège social y est situé.

Règles applicables aux périodes transitoires

Les ECI et les branches internationales des entreprises peuvent choisir d’être imposées suivant les règles applicables aux périodes transitoires pour les années fiscales 2003, 2004 et 2005, dans la mesure où durant l’année fiscale se terminant le 31 décembre 2001, leur revenu était issu de sources extérieures à Chypre ou que leurs activités durant l’année 2001 résultaient en un revenu ultérieur.

Durant la période transitoire, le taux d’imposition est de 4,25%. Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas :

• exonération de 50% sur l’impôt d’intérêts actifs
• exonération de l’impôt sur les dividendes provenant de l’étranger
• exonération de l’impôt sur le profit provenant de la vente de titres
• dégrèvement global des pertes
• exonérations d’impôts sur les restructurations
• crédit sur les impôts étrangers en l’absence de traité sur la double imposition

Pendant la période transitoire, les dispositions relatives à la cotisation à la défense ne s’appliquent pas.

Allocations annuelles de dégradation sur biens immobilisés

Les allocations suivantes, données comme pourcentage du coût d’acquisition, sont déduites du revenu imposable :

Usines et équipement industriel
Usines et équipement industriel	10%
Mobilier et installations	10%
Télévisions et vidéos	10%
Revêtements industriels	10%
Trous de sonde	10%
Machinerie et outils à usage agricole	15%
Matériel informatique et systèmes d’exploitation	20%
Logiciels d’application	33% 1/3
Véhicules motorisés commerciaux	20%
Cyclomoteurs	20%
Excavateurs, tracteurs, bulldozers, chargeuses autopropulsées et barils pour compagnies pétrolières	25%
Les dépenses de moins de C£1.000 en logiciels d’application ne sont pas prises en compte pour l’année de leur acquisition
Immeubles
Immeubles commerciaux	3%
Immeubles industriels, agricoles, hôtels	4%
Appartements	3%
Structures de serres métalliques	10%
Structures de serres en bois	33% 1/3
Bateaux
Navires à voile	4,5%
Navires à vapeur, remorqueurs, bateaux de pêche	6%
Vedettes	12,5%
Cargos neufs	8%
Navires à passagers neufs	6%
Cargos/navires à passagers anciens	Sur leur durée de vie utile
Outils
- Outils en général	33% 1/3
- Cassettes vidéo appartenant à des vidéos clubs	50%

Types spéciaux de sociétés

· Compagnies maritimes

Les entreprises maritimes chypriotes possédant des vaisseaux chypriotes et naviguant dans les eaux internationales ne sont pas imposables sur leur profits ou les dividendes versés ni sur l’équipage employé sur ces vaisseaux.

Les entreprises nationales ou internationales de gestion de vaisseaux et de gestion d’équipage sont libres de choisir d’être imposées au taux de 4,25% ou à des taux équivalant à 25% des taux utilisés pour calculer l’impôt sur le tonnage des vaisseaux gérés enregistrés hors de Chypre.

· Compagnies d’assurance

Les profits de compagnies d’assurance sont soumis à l’impôt sur les sociétés, comme pour toute autre entreprise, sauf dans le cas où l’impôt sur les sociétés payable sur les profits imposables d’une compagnie d’assurance sur la vie représente moins de 1,5% du chiffre d’affaires. Dans ce cas, la différence est payée comme acompte de l’impôt sur les sociétés.

Plans d’Investissements Collectifs Internationaux (PICI)

L’unique but d’un PICI est l’investissement collectif des fonds des investisseurs. Les PICI peuvent prendre les formes légales suivantes :  

• compagnie internationale à capital fixe
• compagnie internationale à capital variable
• société internationale d’investissement à capital variable (SICAV internationale)
• société civile professionnelle internationale d’investissement

Les PICI sont imposables sur l’impôt sur les sociétés, comme toute autre personne morale selon le statut légal du PICI.

IMPÔT SUR LES REVENUS PERSONNELS

Base d’imposition

Tous les résidents imposables à Chypre sont imposés sur tous les revenus échus ou tirés de toutes sources situées à Chypre ou à l’étranger. Les particuliers non imposables à Chypre sont imposés sur les revenus échus ou tirés des sources situées à Chypre. Un particulier est imposable à Chypre s’il réside plus de 183 jours par an sur le territoire chypriote.

Taux d’imposition personnelle

Les taux suivants d’imposition personnelle sur le revenu ne s’appliquent qu’aux particuliers :

Taxe pour l’année 2004
Revenu taxable (£)	Taux (%)
Jusqu’à 10 000	Nul
10 001 – 15 000	20
15 001 – 20 000	25
Plus de 20 000	30

Les pensions étrangères sont imposables à hauteur de 5%. Une exonération annuelle d’un montant de C£2.000 peut être accordée.

Exonérations

Ne sont pas imposables sur le revenu :

Type de revenu	Limite de l’exonération
Intérêts	Totalité du montant
Dividendes	Totalité du montant
Rémunération provenant de toute fonction ou de tout emploi exercé sur le territoire chypriote par un particulier ne résidant pas à Chypre avant son entrée en fonctions, pour une période de 3 ans à compter du 1^er janvier suivant l’année de prise de fonction	20% du revenu avec un montant annuel maximum de C£5.000
Rémunération de services salariés rendus en dehors de Chypre et pour une durée supérieure à 90 jours d’une année fiscale, à un employeur non-résident de Chypre ou à l’implantation permanente d’un employeur étranger résidant à Chypre	Totalité du montant
Profits provenant d’une implantation permanente à l’étranger sous certaines conditions	Totalité du montant
Montant forfaitaire perçu par le retrait d’une gratuité, de l’évaluation d’une pension ou d’une indemnisation pour cause de décès ou de blessures	Totalité du montant
Capitaux échus à des particuliers pour tous paiements à des fonds homologués (ex. fonds de prévoyance)	Totalité du montant
Dépôts auprès de la Housing Finance Corporation	40% du montant déposé. Ce montant ne peut être supérieur à 25% du revenu global d’une personne
Profits provenant de la vente de titres*	Totalité du montant

* Les titres sont définis comme étant des actions, des obligations, des obligations garanties, des parts de fondateur et autres titres de sociétés ou autres personnes morale, constituées en société à Chypre ou à l’étranger, et options sur celles-ci.

Déduction d’impôts

Les éléments suivants sont déduits de l’impôt sur le revenu :

	en C£
Intérêts	Jusque 100
Cotisations à des syndicats ou des corps de métier	Totalité du montant
Pertes de l’année en cours et des années précédentes	Totalité du montant
Sur tout revenu locatif	20% du revenu locatif
Dons à des associations caritatives homologuées (avec reçu)	Totalité du montant
Dépenses effectuées pour l’entretien d’un immeuble classé monument historique	Jusque 200, 300 ou 350 par m2 (selon la superficie de l’immeuble)
Dons d’employés salariés à des associations caritatives homologuées, sans reçu : Salaire jusque C£2.000 C£2.001 jusque C£3.500 C£3.501 jusque C£ 5.000 C£5.001 jusque C£7.500 C£7.501 jusque C£10.000 Supérieur à C£10.000	5 15 30 60 100 150
Assurance sociale, fonds de prévoyance, fonds médical, cotisation au fonds de pension et primes d’assurance vie (l’allocation annuelle de primes d’assurance vie est limitée à 7 pour cent du montant de l’assurance)	Jusque 1/6 du revenu imposable

Allocations sociales

Les allocations sociales suivantes sont accordées :

· Allocation annuelle de C£1.500 pour chaque enfant scolarisé à plein temps à Chypre (sous certaines conditions) ou étudiant à plein temps à l’université hors de Chypre

· Allocation annuelle de C£ 1.800 aux non-voyants

· Allocation pour chaque enfant dépendant d’une famille résidant à Chypre, selon les critères de revenus familiaux suivants :

	Revenu familial annuel C£	Allocation annuelle C£
1 enfant	Jusque 13.000 13.001 – 27.000 > 27.000	250 200 -
2 enfants	Jusque 18.000 18.001 – 31.000 > 31.000	600 500 -
3 enfants	Jusque 18.000 18.001 – 34.000 > 34.000	1.400 1.200 -
4 enfants	Jusque 21.000 21.001 – 34.000 34.001 – 44.000 > 44.000	2.800 1.900 1.200 -
Nombre d’enfants supplémentaires	Jusque 21.000 + 2.500 pour chaque enfant > 21.000 + 2.500 pour chaque enfant	550 supplémentaire pour chaque enfant 500 supplémentaire pour chaque enfant

Exemple de calcul d’impôt sur le revenu personnel

	C£
Salaire	20.000
Loyer percevable	2.500
Intérêts percevables	500
Dividendes	300
Cotisation Sécurité Sociale	1.260
Intérêts perçus sur l’emprunt pour résidence personnelle	1.800
Primes d’assurance vie	1.100
Montant de l’assurance	15.000
Cotisation au fonds de prévoyance	1.600
Dons aux associations caritatives homologuées – sans reçu	200

CALCUL DE L’IMPÔT (C£)

	+	-
Salaire	20.000
Loyer percevable	2.500
Intérêts percevables (exempt)	-
Dividendes percevables (exempt)	-
Revenu total		22.500
Déductions
Dons – limités	150
Intérêts sur l’emprunt pour résidence personnelle – limités	500
20% du revenu en loyers	500	1.150
Revenu total net		21.350
Prime d’assurance vie : Limitée à 7 pour cent du montant assuré (7% @ C£15.000 = C£1.050). Fonds de prévoyance, cotisations sécurité sociale et prime d’assurance vie, limité à 1/6 du revenu total net (C£1.600 + C£1.260 + C£1.050 = C£ 3910 limité à 1/6 de C£21.350)