Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

                                                                                                Taxe foncière

                                                                                           Tableaux de conventions fiscales

                                                                                                Assurance sociale, Droit de timbre

                                                                                                Calendrier d’imposition

                                                                                                Investir à Chypre

 

* FISCALITE *

 

 

Les Impôts sur les Sociétés

Les Impôts sur le revenu personnel

La Taxe sur la Valeur Ajoutée

Cotisation Spéciale pour la Défense

Impôt sur les plus values

Taxe foncière

Trusts

Droits de transfert (Direction des Recherches et de l’Aménagement de l’Espace rural)

Sécurité sociale

Droit de timbre

 

Source: Private Water House Coopers – Tax Facts & Figures 2004 - Cyprus

 

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IMPÔT SUR LES SOCIETES

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Base d’imposition

 

Tous les résidents imposables à Chypre sont imposés sur la totalité de leurs revenus échus ou tirés de toutes sources à Chypre ou à l’étranger. Tout particulier non imposable à Chypre est imposé sur les revenus échus ou tirés d’une activité industrielle et commerciale développée à travers une implantation permanente à Chypre. Une société est imposable à Chypre si son siège social est  à Chypre. 

 

 

Taux d’imposition

 

 

Taux d’imposition

Organisations semi gouvernementales

25%

Autres sociétés

10%

 

Tous les profits excédant 1 millions CY£ pour les années 2003 et 2004 sont soumis à un impôt supplémentaire de 5%.

 

 

Exonérations

 

 

Type de revenu

Limite de l’exonération

Profit provenant de la vente de titres

Totalité du montant

Dividendes

Totalité du montant

Intérêts ne provenant pas des activités ordinaires ou liés aux activités ordinaires de la société

50%

Profits provenant d’une implantation permanente à l’étranger, sous certaines conditions

Totalité du montant

 

 

Déduction d’impôts

 

Toutes les dépenses engagées entièrement et exclusivement dans le but d’apporter des bénéfices à la société, y compris :

 

Type de revenu

Limite de l’exonération

Dons à des associations caritatives homologuées

Totalité du montant

Contribution de l’employeur aux salaires des employés

Totalité du montant

Toute dépense effectuée pour l’entretien d’un immeuble classé monument historique

Jusque 200, 300 ou 350 par mètre carré

(selon la superficie de l’immeuble)

Dépenses en loisirs d’entreprise

Jusque C£10.000.

Aucune si elles excèdent 1% du revenu global de l’entreprise

 

 

Ne sont pas pris en compte :

 

Dépenses pour véhicule motorisé personnel

Totalité du montant

Intérêts applicables au coût de l’acquisition d’un véhicule motorisé, indépendamment de son utilisation et au coût d’acquisition de tout autre bien acquis dans un but non professionnel

Totalité du montant pour 7 ans

 

 

Pertes reportées

 

Les pertes fiscales subies durant l’année fiscale, et qui ne peuvent pas être compensées par un autre revenu, sont reportées et compensées par les futurs profits. Cette disposition est applicable à toutes les pertes subies depuis 1997.

 

Les pertes d’une société peuvent être compensées par le profit d’une autre société, dans la mesure où celles-ci appartiennent à un groupe imposable à Chypre.

Un groupe est défini en tant que :

(a)    Une compagnie détenant au moins 75% des parts de l’autre entreprise.

(b)   Au moins 75% des actions avec droit de vote des deux sociétés sont détenues par une autre compagnie.

 

Les sociétés civiles professionnelles ou un entrepreneur indépendant transférant son activité à une entreprise, peuvent reporter leurs pertes fiscales vers l’entreprise pour une utilisation future.

 

Les pertes d’une implantation permanente à l’étranger peuvent être compensées par les profits de la société à Chypre. Les profits résultant de l’implantation permanente à l’étranger sont imposables à hauteur du montant des pertes autorisées.

 

 

Restructurations

 

Le transfert d’actif et de passif entre sociétés peut être effectué sans conséquence fiscale dans le cadre d’une restructuration. Les restructurations comprennent :

(a)    les fusions

(b)   la séparation d’un groupe en plusieurs entités

(c)    les transferts d’activité

(d)   les échanges d’actions

 

 

Entreprises Commerciales Internationales (ECI)

 

Jusqu’au 31 décembre 2002, les ECI sont imposables à hauteur de 4,25%, quelque soit le lieu de leur siège social. A compter du 1er janvier 2003, les ECI sont imposables à Chypre, à hauteur de 10%, si leur siège social y est situé.

 

 

Règles applicables aux périodes transitoires

Les ECI et les branches internationales des entreprises peuvent choisir d’être imposées suivant les règles applicables aux périodes transitoires pour les années fiscales 2003, 2004 et 2005, dans la mesure où durant l’année fiscale se terminant le 31 décembre 2001, leur revenu était issu de sources extérieures à Chypre ou que leurs activités durant l’année 2001 résultaient en un revenu ultérieur.

 

Durant la période transitoire, le taux d’imposition est de 4,25%. Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas :

 

Pendant la période transitoire, les dispositions relatives à la cotisation à la défense ne s’appliquent pas.

 

 

Allocations annuelles de dégradation sur biens immobilisés

 

Les allocations suivantes, données comme pourcentage du coût d’acquisition, sont déduites du revenu imposable :

 

Usines et équipement industriel 

Usines et équipement industriel

10%

Mobilier et installations

10%

Télévisions et vidéos

10%

Revêtements industriels

10%

Trous de sonde

10%

Machinerie et outils à usage agricole

15%

Matériel informatique et systèmes d’exploitation

20%

Logiciels d’application

33% 1/3

Véhicules motorisés commerciaux

20%

Cyclomoteurs

20%

Excavateurs, tracteurs, bulldozers, chargeuses autopropulsées et barils pour compagnies pétrolières

25%

Les dépenses de moins de C£1.000 en logiciels d’application ne sont pas prises en compte pour l’année de leur acquisition

 

Immeubles

Immeubles commerciaux

3%

Immeubles industriels, agricoles, hôtels

4%

Appartements

3%

Structures de serres métalliques

10%

Structures de serres en bois

33% 1/3

Bateaux

Navires à voile

4,5%

Navires à vapeur, remorqueurs, bateaux de pêche

6%

Vedettes

12,5%

Cargos neufs

8%

Navires à passagers neufs

6%

Cargos/navires à passagers anciens

Sur leur durée de vie utile

Outils

- Outils en général

33% 1/3

- Cassettes vidéo appartenant à des vidéos clubs

50%

 

 

Types spéciaux de sociétés

 

 

·        Compagnies maritimes

 

Les entreprises maritimes chypriotes possédant des vaisseaux chypriotes et naviguant dans les eaux internationales ne sont pas imposables sur leur profits ou les dividendes versés ni sur l’équipage employé sur ces vaisseaux.

Les entreprises nationales ou internationales de gestion de vaisseaux et de gestion d’équipage sont libres de choisir d’être imposées au taux de 4,25% ou à des taux équivalant à 25% des taux utilisés pour calculer l’impôt sur le tonnage des vaisseaux gérés enregistrés hors de Chypre.

 

 

·        Compagnies d’assurance

 

Les profits de compagnies d’assurance sont soumis à l’impôt sur les sociétés, comme pour toute autre entreprise, sauf dans le cas où l’impôt sur les sociétés payable sur les profits imposables d’une compagnie d’assurance sur la vie représente moins de 1,5% du chiffre d’affaires. Dans ce cas, la différence est payée comme acompte de l’impôt sur les sociétés.

 

 

Plans d’Investissements Collectifs Internationaux (PICI)

 

L’unique but d’un PICI est l’investissement collectif des fonds des investisseurs.  Les PICI peuvent prendre les formes légales suivantes :  

 

Les PICI sont imposables sur l’impôt sur les sociétés, comme toute autre personne morale selon le statut légal du PICI.

 

 

 

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IMPÔT SUR LES REVENUS PERSONNELS

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Base d’imposition

 

Tous les résidents imposables à Chypre sont imposés sur tous les revenus échus ou tirés de toutes sources situées à Chypre ou à l’étranger. Les particuliers non imposables à Chypre sont imposés sur les revenus échus ou tirés des sources situées à Chypre. Un particulier est imposable à Chypre s’il réside plus de 183 jours par an sur le territoire chypriote. 

 

 

Taux d’imposition personnelle

 

Les taux suivants d’imposition personnelle sur le revenu ne s’appliquent qu’aux particuliers :

 

 

Taxe pour l’année 2004

Revenu taxable (£)

Taux (%)

Jusqu’à 10 000

Nul

10 001 – 15 000

20

15 001 – 20 000

25

Plus de 20 000

30

 

 

Les pensions étrangères sont imposables à hauteur de 5%. Une exonération annuelle d’un montant de C£2.000 peut être accordée.

 

 

Exonérations

 

Ne sont pas imposables sur le revenu :

 

Type de revenu

Limite de l’exonération

Intérêts

Totalité du montant

Dividendes

Totalité du montant

Rémunération provenant de toute fonction ou de tout emploi exercé sur le territoire chypriote par un particulier ne résidant pas à Chypre avant son entrée en fonctions, pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier suivant l’année de prise de fonction

20% du revenu avec un montant annuel maximum de C£5.000

Rémunération de services salariés rendus en dehors de Chypre et pour une durée supérieure à 90 jours d’une année fiscale, à un employeur non-résident de Chypre ou à l’implantation permanente d’un employeur étranger résidant à Chypre

Totalité du montant

Profits provenant d’une implantation permanente à l’étranger sous certaines conditions

Totalité du montant

Montant forfaitaire perçu par le retrait d’une gratuité, de l’évaluation d’une pension ou d’une indemnisation pour cause de décès ou de blessures

Totalité du montant

Capitaux échus à des particuliers pour tous paiements à des fonds homologués (ex. fonds de prévoyance)

Totalité du montant

Dépôts auprès de la Housing Finance Corporation

40% du montant déposé.

Ce montant ne peut être supérieur à 25% du revenu global d’une personne

Profits provenant de la vente de titres*

Totalité du montant

 

* Les titres sont définis comme étant des actions, des obligations, des obligations garanties, des parts de fondateur et autres titres de sociétés ou autres personnes morale, constituées en société à Chypre ou à l’étranger, et options sur celles-ci.

 

 

Déduction d’impôts

 

Les éléments suivants sont déduits de l’impôt sur le revenu :

 

 

en C£

Intérêts

Jusque 100

Cotisations à des syndicats ou des corps de métier

Totalité du montant

Pertes de l’année en cours et des années précédentes

Totalité du montant

Sur tout revenu locatif

20% du revenu locatif

Dons à des associations caritatives homologuées (avec reçu)

Totalité du montant

Dépenses effectuées pour l’entretien d’un immeuble classé monument historique

Jusque 200, 300 ou 350 par m2

(selon la superficie de l’immeuble)

Dons d’employés salariés à des associations caritatives homologuées, sans reçu :

 

Salaire      jusque   C£2.000

C£2.001   jusque   C£3.500

C£3.501   jusque  C£ 5.000

C£5.001   jusque   C£7.500

C£7.501   jusque C£10.000

   Supérieur à             C£10.000

 

 

 

5

15

30

60

100

150

Assurance sociale, fonds de prévoyance, fonds médical, cotisation au fonds de pension et primes d’assurance vie (l’allocation annuelle de primes d’assurance vie est limitée à 7 pour cent du montant de l’assurance)

Jusque 1/6 du revenu imposable

 

 

Allocations sociales

 

Les allocations sociales suivantes sont accordées :

 

·         Allocation annuelle de C£1.500 pour chaque enfant scolarisé à plein temps à Chypre (sous certaines conditions) ou étudiant à    plein temps à l’université hors de Chypre

·         Allocation annuelle de C£ 1.800 aux non-voyants

·         Allocation pour chaque enfant dépendant d’une famille résidant à Chypre, selon les critères de revenus familiaux suivants :

 

 

Revenu familial annuel

Allocation annuelle

1 enfant

Jusque 13.000

13.001 – 27.000

> 27.000

250

200

-

2 enfants

Jusque 18.000

18.001 – 31.000

> 31.000

600

500

-

3 enfants

Jusque 18.000

18.001 – 34.000

> 34.000

1.400

1.200

-

4 enfants

Jusque 21.000

21.001 – 34.000

34.001 – 44.000

> 44.000

2.800

1.900

1.200

-

Nombre d’enfants supplémentaires

Jusque 21.000 + 2.500 pour chaque enfant

> 21.000 + 2.500 pour chaque enfant

550 supplémentaire pour chaque enfant

500 supplémentaire pour chaque enfant

 

 

Exemple de calcul d’impôt sur le revenu personnel

 

 

 

Salaire

20.000

Loyer percevable

2.500

Intérêts percevables

500

Dividendes

300

Cotisation Sécurité Sociale

1.260

Intérêts perçus sur l’emprunt pour résidence personnelle

1.800

Primes d’assurance vie

1.100

Montant de l’assurance

15.000

Cotisation au fonds de prévoyance

1.600

Dons aux associations caritatives homologuées – sans reçu

200

 

 

CALCUL DE L’IMPÔT (C£)

 

 

+

-

Salaire

20.000

 

Loyer percevable

2.500

 

Intérêts percevables (exempt)

-

 

Dividendes percevables (exempt)

-

 

Revenu total

 

22.500

Déductions

Dons – limités

150

 

Intérêts sur l’emprunt pour résidence personnelle – limités

500

 

20% du revenu en loyers

500

1.150

Revenu total net

 

21.350

Prime d’assurance vie : Limitée à 7 pour cent du montant assuré (7% @ C£15.000 = C£1.050). Fonds de prévoyance, cotisations sécurité sociale et prime d’assurance vie, limité à 1/6 du revenu total net

(C£1.600 + C£1.260 + C£1.050 = C£ 3910 limité à 1/6 de C£21.350)