Taxe sur la Valeur Ajoutée
(TVA)
Tableaux de conventions
fiscales
Assurance sociale,
Droit de timbre
*
FISCALITE *
Les Impôts sur les
Sociétés
Les Impôts sur le
revenu personnel
La Taxe sur la
Valeur Ajoutée
Cotisation
Spéciale pour la Défense
Impôt sur les
plus values
Taxe foncière
Trusts
Droits de
transfert (Direction des Recherches et de l’Aménagement de l’Espace rural)
Sécurité
sociale
Droit de timbre
Source: Private Water House
Coopers – Tax Facts & Figures 2004 -
IMPÔT SUR LES SOCIETES
Tous les résidents imposables à Chypre sont imposés sur la totalité de
leurs revenus échus ou tirés de toutes sources à Chypre ou à l’étranger. Tout
particulier non imposable à Chypre est imposé sur les revenus échus ou tirés
d’une activité industrielle et commerciale développée à travers une
implantation permanente à Chypre. Une société est imposable à Chypre si son
siège social est à Chypre.
|
|
Taux d’imposition |
|
Organisations semi gouvernementales |
25% |
|
Autres sociétés |
10% |
Tous les profits
excédant 1 millions CY£ pour les années 2003 et 2004 sont soumis à un impôt
supplémentaire de 5%.
|
Type de revenu |
Limite de
l’exonération |
|
Profit provenant de la vente de titres |
Totalité du montant |
|
Dividendes |
Totalité du montant |
|
Intérêts ne provenant pas des activités ordinaires ou liés aux activités ordinaires de la société |
50% |
|
Profits provenant d’une implantation permanente à l’étranger, sous certaines conditions |
Totalité du montant |
Toutes les
dépenses engagées entièrement et exclusivement dans le but d’apporter des
bénéfices à la société, y compris :
|
Type de revenu |
Limite de
l’exonération |
|
Dons à des associations caritatives homologuées |
Totalité du montant |
|
Contribution de l’employeur aux salaires des employés |
Totalité du montant |
|
Toute dépense effectuée pour l’entretien d’un immeuble classé monument historique |
Jusque 200, 300 ou 350 par mètre carré (selon la superficie de l’immeuble) |
|
Dépenses en loisirs d’entreprise |
Jusque C£10.000. Aucune si elles excèdent 1% du revenu global de l’entreprise |
Ne sont pas pris
en compte :
|
Dépenses pour véhicule motorisé personnel |
Totalité du montant |
|
Intérêts applicables au coût de l’acquisition d’un véhicule motorisé, indépendamment de son utilisation et au coût d’acquisition de tout autre bien acquis dans un but non professionnel |
Totalité du montant pour 7 ans |
Les pertes fiscales subies durant l’année fiscale, et qui ne peuvent pas
être compensées par un autre revenu, sont reportées et compensées par les
futurs profits. Cette disposition est applicable à toutes les pertes subies
depuis 1997.
Les pertes d’une société peuvent être compensées par le profit d’une autre
société, dans la mesure où celles-ci appartiennent à un groupe imposable à
Chypre.
Un groupe est
défini en tant que :
(a) Une compagnie détenant au moins 75% des
parts de l’autre entreprise.
(b) Au moins 75% des actions avec droit de
vote des deux sociétés sont détenues par une autre compagnie.
Les sociétés civiles professionnelles ou un entrepreneur indépendant
transférant son activité à une entreprise, peuvent reporter leurs pertes fiscales
vers l’entreprise pour une utilisation future.
Les pertes d’une implantation permanente à l’étranger peuvent être
compensées par les profits de la société à Chypre. Les profits résultant de
l’implantation permanente à l’étranger sont imposables à hauteur du montant des
pertes autorisées.
Le transfert d’actif et de passif entre sociétés peut être effectué sans
conséquence fiscale dans le cadre d’une restructuration. Les restructurations
comprennent :
(a) les fusions
(b) la séparation d’un groupe en plusieurs
entités
(c) les transferts d’activité
(d) les échanges d’actions
Entreprises
Commerciales Internationales (ECI)
Jusqu’au 31 décembre 2002, les ECI sont imposables à hauteur de 4,25%,
quelque soit le lieu de leur siège social. A compter du 1er janvier
2003, les ECI sont imposables à Chypre, à hauteur de 10%, si leur siège social
y est situé.
Les ECI et les branches internationales des entreprises peuvent choisir
d’être imposées suivant les règles applicables aux périodes transitoires pour
les années fiscales 2003, 2004 et 2005, dans la mesure où durant l’année
fiscale se terminant le 31 décembre 2001, leur revenu était issu de sources
extérieures à Chypre ou que leurs activités durant l’année 2001 résultaient en
un revenu ultérieur.
Durant la période transitoire, le taux d’imposition est de 4,25%. Les
dispositions suivantes ne s’appliquent pas :
Pendant la période transitoire, les dispositions relatives à la cotisation
à la défense ne s’appliquent pas.
Les allocations
suivantes, données comme pourcentage du coût d’acquisition, sont déduites du
revenu imposable :
Usines et équipement industriel
|
|
|
Usines et équipement industriel |
10% |
|
Mobilier et installations |
10% |
|
Télévisions et vidéos |
10% |
|
Revêtements industriels |
10% |
|
Trous de sonde |
10% |
|
Machinerie et outils à usage agricole |
15% |
|
Matériel informatique et systèmes d’exploitation |
20% |
|
Logiciels d’application |
33% 1/3 |
|
Véhicules motorisés commerciaux |
20% |
|
Cyclomoteurs |
20% |
|
Excavateurs, tracteurs, bulldozers, chargeuses autopropulsées et barils pour compagnies pétrolières |
25% |
|
Les dépenses de moins de C£1.000 en logiciels d’application ne sont pas prises en compte pour l’année de leur acquisition |
|
Immeubles
|
|
|
Immeubles commerciaux |
3% |
|
Immeubles industriels, agricoles, hôtels |
4% |
|
Appartements |
3% |
|
Structures de serres métalliques |
10% |
|
Structures de serres en bois |
33% 1/3 |
Bateaux
|
|
|
Navires à voile |
4,5% |
|
Navires à vapeur, remorqueurs, bateaux de pêche |
6% |
|
Vedettes |
12,5% |
|
Cargos neufs |
8% |
|
Navires à passagers neufs |
6% |
|
Cargos/navires à passagers anciens |
Sur leur durée de vie utile |
Outils
|
|
|
- Outils en général |
33% 1/3 |
|
- Cassettes vidéo appartenant à des vidéos clubs |
50% |
Les entreprises maritimes chypriotes possédant des vaisseaux chypriotes et
naviguant dans les eaux internationales ne sont pas imposables sur leur profits
ou les dividendes versés ni sur l’équipage employé sur ces vaisseaux.
Les entreprises nationales ou internationales de gestion de vaisseaux et de
gestion d’équipage sont libres de choisir d’être imposées au taux de 4,25% ou à
des taux équivalant à 25% des taux utilisés pour calculer l’impôt sur le
tonnage des vaisseaux gérés enregistrés hors de Chypre.
Les profits de compagnies d’assurance sont soumis à l’impôt sur les
sociétés, comme pour toute autre entreprise, sauf dans le cas où l’impôt sur
les sociétés payable sur les profits imposables d’une compagnie d’assurance sur
la vie représente moins de 1,5% du chiffre d’affaires. Dans ce cas, la
différence est payée comme acompte de l’impôt sur les sociétés.
Plans d’Investissements Collectifs
Internationaux (PICI)
L’unique but d’un PICI est l’investissement collectif des fonds des
investisseurs. Les PICI peuvent prendre
les formes légales suivantes :
Les PICI sont imposables sur l’impôt sur les sociétés, comme toute autre
personne morale selon le statut légal du PICI.
Tous les résidents imposables à Chypre sont imposés sur tous les revenus
échus ou tirés de toutes sources situées à Chypre ou à l’étranger. Les
particuliers non imposables à Chypre sont imposés sur les revenus échus ou
tirés des sources situées à Chypre. Un particulier est imposable à Chypre s’il
réside plus de 183 jours par an sur le territoire chypriote.
Les taux suivants
d’imposition personnelle sur le revenu ne s’appliquent qu’aux
particuliers :
|
Taxe pour l’année 2004 |
|
|
Revenu taxable (£) |
Taux (%) |
|
Jusqu’à 10 000 |
Nul |
|
10 001 – 15 000 |
20 |
|
15 001 – 20 000 |
25 |
|
Plus de 20 000 |
30 |
Les pensions étrangères sont imposables à hauteur de 5%. Une exonération
annuelle d’un montant de C£2.000 peut être accordée.
Ne sont pas
imposables sur le revenu :
|
Type de revenu |
Limite de l’exonération |
|
Intérêts |
Totalité du montant |
|
Dividendes |
Totalité du montant |
|
Rémunération provenant de toute fonction ou de tout emploi exercé sur le territoire chypriote par un particulier ne résidant pas à Chypre avant son entrée en fonctions, pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier suivant l’année de prise de fonction |
20% du revenu avec un montant annuel maximum de C£5.000 |
|
Rémunération de services salariés rendus en dehors de Chypre et pour une durée supérieure à 90 jours d’une année fiscale, à un employeur non-résident de Chypre ou à l’implantation permanente d’un employeur étranger résidant à Chypre |
Totalité du montant |
|
Profits provenant d’une implantation permanente à l’étranger sous certaines conditions |
Totalité du montant |
|
Montant forfaitaire perçu par le retrait d’une gratuité, de l’évaluation d’une pension ou d’une indemnisation pour cause de décès ou de blessures |
Totalité du montant |
|
Capitaux échus à des particuliers pour tous paiements à des fonds homologués (ex. fonds de prévoyance) |
Totalité du montant |
|
Dépôts auprès de la Housing Finance Corporation |
40% du montant déposé. Ce montant ne peut être supérieur à 25% du revenu global d’une personne |
|
Profits provenant de la vente de titres* |
Totalité du montant |
* Les titres sont définis comme étant des
actions, des obligations, des obligations garanties, des parts de fondateur et
autres titres de sociétés ou autres personnes morale, constituées en société à
Chypre ou à l’étranger, et options sur celles-ci.
Déduction
d’impôts
Les
éléments suivants sont déduits de l’impôt sur le revenu :
|
|
en C£ |
|
Intérêts |
Jusque 100 |
|
Cotisations à des syndicats ou des
corps de métier |
Totalité du montant |
|
Pertes de l’année en cours et des
années précédentes |
Totalité du montant |
|
Sur tout revenu locatif |
20% du revenu locatif |
|
Dons à des associations
caritatives homologuées (avec reçu) |
Totalité du montant |
|
Dépenses effectuées pour
l’entretien d’un immeuble classé monument historique |
Jusque 200, 300 ou 350 par m2 (selon la superficie de
l’immeuble) |
|
Dons
d’employés salariés à des associations caritatives homologuées, sans
reçu : Salaire jusque C£2.000 C£2.001 jusque
C£3.500 C£3.501 jusque
C£ 5.000 C£5.001 jusque
C£7.500 C£7.501 jusque C£10.000
Supérieur à
C£10.000 |
5 15 30 60 100 150 |
|
Assurance sociale, fonds de
prévoyance, fonds médical, cotisation au fonds de pension et primes d’assurance
vie (l’allocation annuelle de primes d’assurance vie est limitée à 7 pour
cent du montant de l’assurance) |
Jusque 1/6 du revenu imposable |
Allocations
sociales
Les
allocations sociales suivantes sont accordées :
· Allocation annuelle de C£1.500 pour
chaque enfant scolarisé à plein temps à Chypre (sous certaines conditions) ou
étudiant à plein temps à l’université
hors de Chypre
·
Allocation
annuelle de C£ 1.800 aux non-voyants
· Allocation pour chaque enfant
dépendant d’une famille résidant à Chypre, selon les critères de revenus
familiaux suivants :
|
|
Revenu familial annuel C£ |
Allocation annuelle C£ |
|
1 enfant |
Jusque 13.000 13.001 – 27.000 > 27.000 |
250 200 - |
|
2 enfants |
Jusque 18.000 18.001 – 31.000 > 31.000 |
600 500 - |
|
3 enfants |
Jusque 18.000 18.001 – 34.000 > 34.000 |
1.400 1.200 - |
|
4 enfants |
Jusque 21.000 21.001 – 34.000 34.001 – 44.000 > 44.000 |
2.800 1.900 1.200 - |
|
Nombre d’enfants supplémentaires |
Jusque 21.000 + 2.500 pour chaque
enfant > 21.000 + 2.500 pour chaque
enfant |
550 supplémentaire pour chaque
enfant 500 supplémentaire pour chaque
enfant |
|
|
C£ |
|
Salaire |
20.000 |
|
Loyer percevable |
2.500 |
|
Intérêts percevables |
500 |
|
Dividendes |
300 |
|
Cotisation Sécurité Sociale |
1.260 |
|
Intérêts perçus sur l’emprunt pour résidence personnelle |
1.800 |
|
Primes d’assurance vie |
1.100 |
|
Montant de l’assurance |
15.000 |
|
Cotisation au fonds de prévoyance |
1.600 |
|
Dons aux associations caritatives homologuées – sans reçu |
200 |
CALCUL DE
L’IMPÔT (C£)
|
|
+ |
-
|
|
Salaire |
20.000 |
|
|
Loyer percevable |
2.500 |
|
|
Intérêts percevables (exempt) |
- |
|
|
Dividendes percevables (exempt) |
- |
|
|
Revenu total |
|
22.500 |
|
Déductions |
||
|
Dons – limités |
150 |
|
|
Intérêts sur l’emprunt pour résidence personnelle – limités |
500 |
|
|
20% du revenu en loyers |
500 |
1.150 |
|
Revenu total net |
|
21.350 |
|
Prime d’assurance vie : Limitée à 7 pour cent du montant assuré (7% @ C£15.000 = C£1.050). Fonds de prévoyance, cotisations sécurité sociale et prime d’assurance vie, limité à 1/6 du revenu total net (C£1.600 + C£1.260 + C£1.050 = C£ 3910 limité à 1/6 de C£21.350) |
|
3.558 |
|
Revenu imposable |
|
17.792 |
|
|
|
|
|
Impôt payable : - premier - reste |
15.000 2.792 |
1.350 838 |
|
|
17.792 |
2.188 |
|
Impôt sur le revenu à payer |
|
2.188 |
|
Cotisation spéciale pour la défense |
||
|
Dividendes percevables C£3000 x 15% |
45 |
|
|
Intérêts percevables C£500 x 10% |
50 |
|
|
Loyer percevable C£2.500 – 25% = C£1.875 x 3% |
56,25 |
151,25 |
|
Impôt total à payer |
|
2.339,25 |
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
La TVA est imposable sur les biens et services à Chypre, ainsi que sur les
importations de biens à Chypre. Les personnes imposables facturent la TVA sur
leurs réserves imposables (taxe de production) et payent la TVA sur les biens
ou services qu’ils reçoivent (taxe de participation). Si la taxe sur la
production dans une période TVA excède la totalité de la taxe de participation,
un paiement doit être versé à l’Etat. Si la taxe de participation est
supérieure à la taxe sur la production, l’Etat doit rembourser la différence.
La loi prévoit
trois taux :
·
Taux zéro
(0%)
·
Taux réduit
(5%) à partir du 1er juillet 2000
·
Taux
standard (15%) à partir du 1er janvier 2003
Les biens et
services à taux zéro sont les suivants :
·
Exportations
·
Denrées
alimentaires
·
Journaux et
magazines
·
Livres
·
Commissions
perçues de l’étranger pour l’exportation de biens
·
Médicaments
·
Vêtements
d’enfant et chaussures
·
Transport
international aérien et maritime
Le taux réduit est imposé sur les frais d’hôtellerie et les
approvisionnements en biens dans le cadre de la restauration (catering), à
l’exception des boissons alcoolisées qui sont soumises au taux standard. Les
services suivants ont été ajoutés depuis le 1er février 2002 :
·
Service
funéraire et cercueils.
·
Service de
balayage, de ramassage des déchets et de recyclage
·
Service
d’auteurs, compositeurs, artistes et critiques d’œuvres d’art.
Depuis le 31
janvier 2003, l’approvisionnement des produits suivants sont passés du taux
zéro au taux réduit de la TVA :
·
Les
fertilisants
·
Les denrées
alimentaires destinées aux animaux
·
Les semences
Certains biens et
services sont exempts de TVA. Ceci inclut:
·
Locations
·
Services
Médicaux
·
Services
financiers et d’assurance
·
Cession de
biens immeubles
La différence entre le taux zéro et l’exonération réside dans le fait que
les commerces produisant uniquement des réserves exemptes de TVA ne sont pas en
droit de recouvrir la TVA imposée sur leurs achats, dépenses ou importations.
En tant
qu’exception à la règle générale, la TVA de participation ne peut être recouverte
dans un certain nombre de cas, y compris les suivants :
·
Lorsque les
commerces ne produisent que des réserves exemptes de TVA.
·
Achat,
importation ou location de voitures berlines.
·
Dépenses de
distraction et d’hospitalité (excepté celles visant les employés et les
directeurs).
·
Dépenses de
logement des directeurs.
L’enregistrement est obligatoire pour les entreprises (a) ayant un chiffre
d’affaires excédant les C£9.000 au cours des 12 mois précédents, (b) dont le
chiffre d’affaires prévisionnel est supérieur à C£9.000 pour une période de 30
jours. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à C£9.000
peuvent se faire enregistrer si elles le souhaitent.
Lors de la procédure d’enregistrement, les produits et services exonérés de
TVA ainsi que la cession d’articles de nature importante ne sont pas pris en
compte dans la détermination du chiffre d’affaires annuel.
L’enregistrement
prend effet lorsque le formulaire d’enregistrement est rempli.
Les déclarations de TVA doivent être remises chaque trimestre et le
paiement de celle-ci doit être versé dans les 40 jours suivant la fin de chaque
trimestre.
Lorsqu’une taxe de participation trimestrielle est supérieure à la taxe de
production et qu’un remboursement est dû, la différence est remboursable.
Entreprises Commerciales
Internationales (ECI)
Les ECI sont
soumises aux mêmes règles d’enregistrement. Cependant, les activités de la
plupart des ECI ne relèvent pas de la TVA et, de ce fait, elles n’ont aucune
obligation d’enregistrement. S’il n’y a pas d’obligation d’enregistrement,
l’enregistrement spontané reste possible. L’enregistrement spontané inclut :
·
pas
d’imposition de la TVA sur les revenus de l’entité
·
le
remboursement de toute TVA imposée par des fournisseurs chypriotes (selon les
exceptions citées ci-dessus)
La cotisation spéciale pour la défense est imposée sur le revenu imposable
des résidents de Chypre. Les résidants non imposables en sont exonérés. La
cotisation spéciale pour la défense est imposée aux taux suivants :
|
|
Taux
d’imposition (à partir du
01.01.03) |
|
|
|
Particuliers |
Personnes morales |
|
Dividendes d’entreprises implantées à Chypre |
15 |
0 |
|
Dividendes d’entreprises non implantées à Chypre |
15 |
0 (sous certaines conditions) |
|
Intérêts actifs provenant des activités ordinaires ou liés aux activités ordinaires d’une entreprise |
0 |
0 |
|
Autres intérêts |
102 |
10 |
|
Revenu locatif (réduit de 25%) |
3 |
3 |
|
Profits d’organisations semi gouvernementales |
Ne s’applique pas |
3 |
1.
Le revenu de
dividendes étrangers n’est pas imposable sur la cotisation au fonds de défense,
dans la mesure où l’entreprise recevant les dividendes détient au moins 1% de
la société versant les dividendes. Cette exonération ne s’applique pas si
:
-
plus de 50%
des activités de la compagnie versant les dividendes résultent directement ou
indirectement du revenu
d’investissement et
-
l’impôt étranger
est beaucoup plus bas que le taux d’imposition payable à Chypre.
Lorsque l’entreprise n’est pas
exonérée d’impôts, les dividendes sont soumis à la cotisation spéciale pour la
défense au taux de 15%.
2.
Les intérêts
actifs provenant des bons d’épargne, des bons de développement ou des dépôts
auprès de la Housing Finance Corporation, y compris les intérêts touchés par un
fonds de prévoyance sont imposables à la cotisation spéciale pour la défense à
hauteur de 3% (au lieu de 10%). Dans le cas où le revenu global d’un
particulier (avec les intérêts) ne dépasse pas 7.000 C£ par année fiscale, le
taux d’imposition est réduit à 3%.
Lorsque la cotisation spéciale pour la défense n’est pas déduite à la
source, celle-ci est payable en 6 mensualités, du 30 juin au 31 décembre de
chaque année.
Les dividendes perçus par les entreprises nets de 20% d’impôts prélevés à
la source selon la loi en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, et non distribués
comme dividendes jusqu’au 31 décembre 2002, peuvent être distribués pendant six
ans à compter de la date de leur réception sans réduction d’impôts
supplémentaire.
Les entreprises commerciales internationales qui choisissent d’être
imposées à hauteur de 4,25% pour les années 2003, 2004 et 2005 ne sont pas
imposables sur la cotisation spéciale au fonds de défense sur quelque revenu
que ce soit au cours de ces trois années.
Les impôts
étrangers payés peuvent être crédités contre le passif d’impôt sur la défense.
Si une entreprise implantée à Chypre ne distribue pas un dividende pendant
deux ans à compter de l’expiration de l’année fiscale, alors :
Lorsque des dividendes effectifs sont versés après la décision de
distribution de ceux-ci, la cotisation spéciale pour la défense n’est imposée
que sur les dividendes payés supplémentaires.
IMPÔT SUR LES PLUS VALUES
L’impôt sur les plus-values est imposable à hauteur de 20% des gains
provenant de la cession de biens immobiliers situés à Chypre, y compris des
gains provenant de la cession de parts de sociétés possédant des biens
immobiliers, à l’exception des parts cotées en Bourse.
Les cessions de
biens immobiliers ne sont pas soumises à l’impôt sur les plus-values :
L’assujettissement est limité aux gains échus depuis le 1er
janvier 1980. Les coûts déduits du montant brut de la cession de la propriété
foncière sont sa valeur marchande au 1er janvier 1980, ou les coûts
d’acquisition et de rénovation de la propriété, si celle-ci à été faite après
le 1er janvier 1980, tel que ajustés pour l’inflation jusqu’à la
date de la cession sur la base de l’indice du prix à la consommation de Chypre.
|
|
C£
|
|
Prix de vente au 31 décembre 2002 |
80.000 |
|
Coût d’acquisition au 1er janvier 1988 |
(40.000) |
|
Indexation d’allocation du 1er janvier 1988 au 31 décembre 2002 C£40.000 @ 72,9% |
(28.876) |
|
Plus-value |
11.124 |
Les particuliers
peuvent déduire des plus-values :
|
- Cession d’une résidence privée (sous certaines conditions) |
50.000 C£ |
|
- Cession d’une terre agricole par un exploitant agricole |
15.000 C£ |
|
- Toute autre cession |
10.000 C£ |
Les déductions ci-dessus ne sont valables qu’une seule fois et ne sont pas
applicables à chaque cession. Un particulier déclarant des déductions cumulées
ne peut être exonéré que de C£50.000 maximum.
TAXE FONCIERE
La taxe foncière est imposable sur la valeur marchande au 1er
janvier 1980 et s’applique à la propriété foncière dont le contribuable est
propriétaire au 1er janvier de chaque année. Cette taxe est payable
au 30 septembre chaque année.
Les personnes physiques et morales sont toutes deux imposables sur la taxe
foncière.
Taux
d’imposition – 1er janvier 2003
|
Valeur foncière C£ |
Taux 0/00 |
Impôt cumulé C£ |
|
Jusque 100.000 |
- |
- |
|
100.001 – 250.000 |
2,5 |
375 |
|
250.001 – 500.000 |
3,5 |
1.250 |
|
Plus de 500.000 |
4 |
|
Ne sont pas
imposable sur la taxe foncière :
TRUSTS
Le trust est créé par un particulier, le « disposant », et est un
moyen par lequel la propriété, les « biens en fiduciaire », est
administrée par une ou plusieurs personnes, les « administrateurs »,
au profit d’une autre ou d’autres, les « bénéficiaires », ou pour des
causes précises.
Traditionnellement, les trusts sont d’importants dispositifs de prévision
fiscale. Aujourd’hui encore, les trusts sont impliqués dans une vaste majorité
des plans d’épargne fiscale.
Trusts
internationaux
Les trusts internationaux sont régis par la loi de Chypre sur les trusts
internationaux (International Trusts Law of Cyprus) et ne sont pas imposés à
Chypre. En effet, les trusts internationaux de Chypre jouissent d’avantages
fiscaux importants, permettant des possibilités de prévision fiscale
significatives. Les avantages suivants sont indicatifs des options possibles
dans la minimisation fiscale :
DROITS DE TRANSFERT
(DIRECTION DES RECHERCHES ET
DE L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE RURAL)
Les honoraires imposés par la Direction des Recherches et de l’aménagement
de l’Espace rural pour les transferts de propriété foncière sont les
suivants :
Taux applicables à compter du 19 mars 1999
|
Valeur C£ |
Taux % |
Frais |
Frais cumulés C£ |
|
Jusque 50.000 |
3 |
1.500 |
1.500 |
|
50.001 – 100.000 |
5 |
2.500 |
4.000 |
|
Plus de 100.000 |
8 |
|
|
Lors du transfert d’une propriété à une entreprise familiale, les
indemnités de transfert sont remboursables après cinq ans si la propriété reste
entre les mains de l’entreprise et si les actionnaires sont les mêmes.
Lors du transfert de la propriété d’une société dont les actionnaires sont
les époux et/ou leurs enfants, à l’un des deux époux ou à leurs enfants ou à un
autre membre de la famille jusqu’au troisième degré, les frais de transfert
sont calculés sur la valeur, comme suit :
·
si la
propriété est transférée à un époux : 8%
·
si la
propriété est transférée à une enfant : 4%
·
si la
propriété est transférée à un consanguin : 8%
Dans ce cas, la
valeur est celle écrite sur le titre de propriété référant aux valeurs de
l’année 1907.
Dans le cas de
restructuration de sociétés, les transferts de propriété foncière ne sont pas
soumis aux droits de transfert par la Direction des Recherches et de
l’Aménagement de l’Espace rural.
SECURITE SOCIALE
Cotisations
Employeur : 6,3%
Employé : 6,3%
Le niveau maximum de revenu annuel sur lequel les
cotisations sont prélevées est :
·
pour les
employés à la semaine : 22 932 CY£
·
pour les
employés au mois : 22 932 CY£
Les cotisations des travailleurs indépendants
s’élèvent à 11,6% du revenu. Les plus faibles plafonds de revenus sur lesquels
les cotisations des travailleurs indépendants sont prélevées sont :
·
Détaillants,
agents immobiliers, agents d’assurance, industriels ou autres hommes
d’affaires : 14 560 CY£
·
Personnes
exerçant une profession depuis au moins 10 ans : 14 560 CY£
·
Constructeurs
ou professions rattachées : 9 100 CY£ (avec un plafond maximum de
22 932 £)
·
Techniciens
travaillant en zones urbaines : 7 228 CY£
·
Conducteurs
de bus, de machines mécaniques ou autres professions rattachées :
7 228 CY£
·
Autres
personnes travaillant en zones urbaines : 7 228 CY£
·
Agriculteurs,
pêcheurs, éleveurs, ou autres : 5 034 CY£
·
Membres du
clergé : 5 304 CY£
·
Commerciaux
porte-à-porte : 5 034 CY£
·
Autres
professions relatives à l’agriculture : 5 304 CY£
Autres cotisations de l’employeur
L’employeur cotise sur la base de la rémunération de l’employé de la façon suivante :
· Fonds de cohésion sociale : 2%
· Allocation chômage : 1,2%
· Fonds de formation : 0,5%
· Congés payés : 8%
DROIT DE TIMBRE
Le tableau
ci-dessous donne le montant ou la taxe à acquitter sur certains documents. Les
transactions qui entrent dans le cadre de réorganisations sont exemptes de
droit de timbre, ainsi que tous les contrats relatifs aux biens situés hors de
Chypre ou aux affaires conclues hors de Chypre.
Nature des documents
·
Reçus pour
des montants de 2 à 20 CY£ : 2 cents
·
Reçus pour
des montants de plus de 20 CY£ : 4 cents
·
Chèques :
3 cents
·
Lettres de
crédit : 1 CY£
·
Lettres de
garantie : 2 CY£
·
Lettres de
change (payable sous 3 jours sur présentation ou à vue) : 50 cents
· Contrats :
-
de plus de
100 000 CY£ : 2 £ / 1000
-
sans plafond
limité : 20 CY£
·
Documents
relatifs à la déclaration douanière : 10 à 20 CY£
·
Connaissement :
2 CY£
·
Charte-partie :
10 CY£
· Immatriculation d’une SARL :
-
Capital
social de 5 000 CY£ : 75 CY£
-
Capital
social de 5 001 à 10 000 CY£ : 125 CY£
-
Capital
social de 10 001 à 8 000 000 CY£ : 125£ en premier, puis
10 000 £ plus 30 cents pour chaque 100£
-
Capital
social excédent 8 000 000 CY£ : 24,098 £
· Procuration (a) générale : 3 £ (b)
limitée : 1£
· Certification de documents et copies de
contrats : 1£
Mission
Economique de l’Ambassade France à Chypre
Informations concernant
l’investissement à Chypre
Ministères et Organismes gouvernementaux
en mesure d’aider les investisseurs potentiels
Formulaire pour plus de renseignements
Bureau commercial de l'ambassade
de Chypre,
42 rue de la Bienfaisance – 75008 PARIS
Tel : 0142896086 / Fax : 0142866077 – e-mail : chypre@wanadoo.fr