Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

                                                                                                Taxe foncière

                                                                                           Tableaux de conventions fiscales

                                                                                                Assurance sociale, Droit de timbre

                                                                                                Calendrier d’imposition

                                                                                                Investir à Chypre

 

* FISCALITE *

 

 

Les Impôts sur les Sociétés

Les Impôts sur le revenu personnel

La Taxe sur la Valeur Ajoutée

Cotisation Spéciale pour la Défense

Impôt sur les plus values

Taxe foncière

Trusts

Droits de transfert (Direction des Recherches et de l’Aménagement de l’Espace rural)

Sécurité sociale

Droit de timbre

 

Source: Private Water House Coopers – Tax Facts & Figures 2004 - Cyprus

 

IMPÔT SUR LES SOCIETES

 

 

 

Base d’imposition

 

Tous les résidents imposables à Chypre sont imposés sur la totalité de leurs revenus échus ou tirés de toutes sources à Chypre ou à l’étranger. Tout particulier non imposable à Chypre est imposé sur les revenus échus ou tirés d’une activité industrielle et commerciale développée à travers une implantation permanente à Chypre. Une société est imposable à Chypre si son siège social est  à Chypre. 

 

 

Taux d’imposition

 

 

Tous les profits excédant 1 millions CY£ pour les années 2003 et 2004 sont soumis à un impôt supplémentaire de 5%.

 

 

Exonérations

 

 

 

 

Déduction d’impôts

 

Toutes les dépenses engagées entièrement et exclusivement dans le but d’apporter des bénéfices à la société, y compris :

 

 

 

Ne sont pas pris en compte :

 

 

 

Pertes reportées

 

Les pertes fiscales subies durant l’année fiscale, et qui ne peuvent pas être compensées par un autre revenu, sont reportées et compensées par les futurs profits. Cette disposition est applicable à toutes les pertes subies depuis 1997.

 

Les pertes d’une société peuvent être compensées par le profit d’une autre société, dans la mesure où celles-ci appartiennent à un groupe imposable à Chypre.

Un groupe est défini en tant que :

(a)    Une compagnie détenant au moins 75% des parts de l’autre entreprise.

(b)   Au moins 75% des actions avec droit de vote des deux sociétés sont détenues par une autre compagnie.

 

Les sociétés civiles professionnelles ou un entrepreneur indépendant transférant son activité à une entreprise, peuvent reporter leurs pertes fiscales vers l’entreprise pour une utilisation future.

 

Les pertes d’une implantation permanente à l’étranger peuvent être compensées par les profits de la société à Chypre. Les profits résultant de l’implantation permanente à l’étranger sont imposables à hauteur du montant des pertes autorisées.

 

 

Restructurations

 

Le transfert d’actif et de passif entre sociétés peut être effectué sans conséquence fiscale dans le cadre d’une restructuration. Les restructurations comprennent :

(a)    les fusions

(b)   la séparation d’un groupe en plusieurs entités

(c)    les transferts d’activité

(d)   les échanges d’actions

 

 

Entreprises Commerciales Internationales (ECI)

 

Jusqu’au 31 décembre 2002, les ECI sont imposables à hauteur de 4,25%, quelque soit le lieu de leur siège social. A compter du 1^er janvier 2003, les ECI sont imposables à Chypre, à hauteur de 10%, si leur siège social y est situé.

 

 

Règles applicables aux périodes transitoires

Les ECI et les branches internationales des entreprises peuvent choisir d’être imposées suivant les règles applicables aux périodes transitoires pour les années fiscales 2003, 2004 et 2005, dans la mesure où durant l’année fiscale se terminant le 31 décembre 2001, leur revenu était issu de sources extérieures à Chypre ou que leurs activités durant l’année 2001 résultaient en un revenu ultérieur.

 

Durant la période transitoire, le taux d’imposition est de 4,25%. Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas :

• exonération de 50% sur l’impôt d’intérêts actifs
• exonération de l’impôt sur les dividendes provenant de l’étranger
• exonération de l’impôt sur le profit provenant de la vente de titres
• dégrèvement global des pertes
• exonérations d’impôts sur les restructurations
• crédit sur les impôts étrangers en l’absence de traité sur la double imposition

 

Pendant la période transitoire, les dispositions relatives à la cotisation à la défense ne s’appliquent pas.

 

 

Allocations annuelles de dégradation sur biens immobilisés

 

Les allocations suivantes, données comme pourcentage du coût d’acquisition, sont déduites du revenu imposable :

 

 

 

Types spéciaux de sociétés

 

 

·        Compagnies maritimes

 

Les entreprises maritimes chypriotes possédant des vaisseaux chypriotes et naviguant dans les eaux internationales ne sont pas imposables sur leur profits ou les dividendes versés ni sur l’équipage employé sur ces vaisseaux.

Les entreprises nationales ou internationales de gestion de vaisseaux et de gestion d’équipage sont libres de choisir d’être imposées au taux de 4,25% ou à des taux équivalant à 25% des taux utilisés pour calculer l’impôt sur le tonnage des vaisseaux gérés enregistrés hors de Chypre.

 

 

·        Compagnies d’assurance

 

Les profits de compagnies d’assurance sont soumis à l’impôt sur les sociétés, comme pour toute autre entreprise, sauf dans le cas où l’impôt sur les sociétés payable sur les profits imposables d’une compagnie d’assurance sur la vie représente moins de 1,5% du chiffre d’affaires. Dans ce cas, la différence est payée comme acompte de l’impôt sur les sociétés.

 

 

Plans d’Investissements Collectifs Internationaux (PICI)

 

L’unique but d’un PICI est l’investissement collectif des fonds des investisseurs.  Les PICI peuvent prendre les formes légales suivantes :  

• compagnie internationale à capital fixe
• compagnie internationale à capital variable
• société internationale d’investissement à capital variable (SICAV internationale)
• société civile professionnelle internationale d’investissement

 

Les PICI sont imposables sur l’impôt sur les sociétés, comme toute autre personne morale selon le statut légal du PICI.

 

 

 

IMPÔT SUR LES REVENUS PERSONNELS

 

 

 

Base d’imposition

 

Tous les résidents imposables à Chypre sont imposés sur tous les revenus échus ou tirés de toutes sources situées à Chypre ou à l’étranger. Les particuliers non imposables à Chypre sont imposés sur les revenus échus ou tirés des sources situées à Chypre. Un particulier est imposable à Chypre s’il réside plus de 183 jours par an sur le territoire chypriote. 

 

 

Taux d’imposition personnelle

 

Les taux suivants d’imposition personnelle sur le revenu ne s’appliquent qu’aux particuliers :

 

 

 

 

Les pensions étrangères sont imposables à hauteur de 5%. Une exonération annuelle d’un montant de C£2.000 peut être accordée.

 

 

Exonérations

 

Ne sont pas imposables sur le revenu :

 

 

* Les titres sont définis comme étant des actions, des obligations, des obligations garanties, des parts de fondateur et autres titres de sociétés ou autres personnes morale, constituées en société à Chypre ou à l’étranger, et options sur celles-ci.

 

 

Déduction d’impôts

 

Les éléments suivants sont déduits de l’impôt sur le revenu :

 

 

 

Allocations sociales

 

Les allocations sociales suivantes sont accordées :

 

·         Allocation annuelle de C£1.500 pour chaque enfant scolarisé à plein temps à Chypre (sous certaines conditions) ou étudiant à    plein temps à l’université hors de Chypre

·         Allocation annuelle de C£ 1.800 aux non-voyants

·         Allocation pour chaque enfant dépendant d’une famille résidant à Chypre, selon les critères de revenus familiaux suivants :

 

 

 

Exemple de calcul d’impôt sur le revenu personnel

 

 

 

 

CALCUL DE L’IMPÔT (C£)

 

 

 

 

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

 

 

 

La TVA est imposable sur les biens et services à Chypre, ainsi que sur les importations de biens à Chypre. Les personnes imposables facturent la TVA sur leurs réserves imposables (taxe de production) et payent la TVA sur les biens ou services qu’ils reçoivent (taxe de participation). Si la taxe sur la production dans une période TVA excède la totalité de la taxe de participation, un paiement doit être versé à l’Etat. Si la taxe de participation est supérieure à la taxe sur la production, l’Etat doit rembourser la différence.

 

 

Taux de TVA

 

La loi prévoit trois taux :

·    Taux zéro (0%)

·    Taux réduit (5%) à partir du 1^er juillet 2000

·    Taux standard (15%) à partir du 1^er janvier 2003

 

Les biens et services à taux zéro sont les suivants :

·       Exportations

·       Denrées alimentaires

·       Journaux et magazines

·       Livres

·       Commissions perçues de l’étranger pour l’exportation de biens

·       Médicaments

·       Vêtements d’enfant et chaussures

·       Transport international aérien et maritime

 

Le taux réduit est imposé sur les frais d’hôtellerie et les approvisionnements en biens dans le cadre de la restauration (catering), à l’exception des boissons alcoolisées qui sont soumises au taux standard. Les services suivants ont été ajoutés depuis le 1^er février 2002 :

·       Service funéraire et cercueils.

·       Service de balayage, de ramassage des déchets et de recyclage

·       Service d’auteurs, compositeurs, artistes et critiques d’œuvres d’art.

 

Depuis le 31 janvier 2003, l’approvisionnement des produits suivants sont passés du taux zéro au taux réduit de la TVA :

·      Les fertilisants

·      Les denrées alimentaires destinées aux animaux

·      Les semences

 

Certains biens et services sont exempts de TVA. Ceci inclut:

·       Locations

·       Services Médicaux

·       Services financiers et d’assurance

·       Cession de biens immeubles

 

 

Différence entre le taux zéro et d’exonération

 

La différence entre le taux zéro et l’exonération réside dans le fait que les commerces produisant uniquement des réserves exemptes de TVA ne sont pas en droit de recouvrir la TVA imposée sur leurs achats, dépenses ou importations.

 

 

TVA de participation irrécouvrable

 

En tant qu’exception à la règle générale, la TVA de participation ne peut être recouverte dans un certain nombre de cas, y compris les suivants :

·       Lorsque les commerces ne produisent que des réserves exemptes de TVA.

·       Achat, importation ou location de voitures berlines.

·       Dépenses de distraction et d’hospitalité (excepté celles visant les employés et les directeurs).

·       Dépenses de logement des directeurs.

 

 

Enregistrement

 

L’enregistrement est obligatoire pour les entreprises (a) ayant un chiffre d’affaires excédant les C£9.000 au cours des 12 mois précédents, (b) dont le chiffre d’affaires prévisionnel est supérieur à C£9.000 pour une période de 30 jours. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à C£9.000 peuvent se faire enregistrer si elles le souhaitent.

 

Lors de la procédure d’enregistrement, les produits et services exonérés de TVA ainsi que la cession d’articles de nature importante ne sont pas pris en compte dans la détermination du chiffre d’affaires annuel.

 

L’enregistrement prend effet lorsque le formulaire d’enregistrement est rempli.

 

 

Déclaration de TVA - Paiement/déclaration de TVA

 

Les déclarations de TVA doivent être remises chaque trimestre et le paiement de celle-ci doit être versé dans les 40 jours suivant la fin de chaque trimestre.

 

Lorsqu’une taxe de participation trimestrielle est supérieure à la taxe de production et qu’un remboursement est dû, la différence est remboursable.

 

 

Entreprises Commerciales Internationales (ECI)

 

Les ECI sont soumises aux mêmes règles d’enregistrement. Cependant, les activités de la plupart des ECI ne relèvent pas de la TVA et, de ce fait, elles n’ont aucune obligation d’enregistrement. S’il n’y a pas d’obligation d’enregistrement, l’enregistrement spontané reste possible. L’enregistrement spontané inclut :

·   pas d’imposition de la TVA sur les revenus de l’entité

·   le remboursement de toute TVA imposée par des fournisseurs chypriotes (selon les exceptions citées ci-dessus)

 

 

 

COTISATION SPECIALE POUR LA DEFENSE

 

 

 

La cotisation spéciale pour la défense est imposée sur le revenu imposable des résidents de Chypre. Les résidants non imposables en sont exonérés. La cotisation spéciale pour la défense est imposée aux taux suivants :

 

 

 

Notes

 

1.    Le revenu de dividendes étrangers n’est pas imposable sur la cotisation au fonds de défense, dans la mesure où l’entreprise recevant les dividendes détient au moins 1% de la société versant les dividendes. Cette exonération ne s’applique pas si :

-       plus de 50% des activités de la compagnie versant les dividendes résultent directement ou indirectement du revenu   d’investissement et

-         l’impôt étranger est beaucoup plus bas que le taux d’imposition payable à Chypre.

 Lorsque l’entreprise n’est pas exonérée d’impôts, les dividendes sont soumis à la cotisation spéciale pour la défense au taux de 15%.

 

2.    Les intérêts actifs provenant des bons d’épargne, des bons de développement ou des dépôts auprès de la Housing Finance Corporation, y compris les intérêts touchés par un fonds de prévoyance sont imposables à la cotisation spéciale pour la défense à hauteur de 3% (au lieu de 10%). Dans le cas où le revenu global d’un particulier (avec les intérêts) ne dépasse pas 7.000 C£ par année fiscale, le taux d’imposition est réduit à 3%.

 

Lorsque la cotisation spéciale pour la défense n’est pas déduite à la source, celle-ci est payable en 6 mensualités, du 30 juin au 31 décembre de chaque année.

 

Les dividendes perçus par les entreprises nets de 20% d’impôts prélevés à la source selon la loi en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, et non distribués comme dividendes jusqu’au 31 décembre 2002, peuvent être distribués pendant six ans à compter de la date de leur réception sans réduction d’impôts supplémentaire.

 

Les entreprises commerciales internationales qui choisissent d’être imposées à hauteur de 4,25% pour les années 2003, 2004 et 2005 ne sont pas imposables sur la cotisation spéciale au fonds de défense sur quelque revenu que ce soit au cours de ces trois années.

 

Les impôts étrangers payés peuvent être crédités contre le passif d’impôt sur la défense.

 

 

Décision de distribution des dividendes

 

Si une entreprise implantée à Chypre ne distribue pas un dividende pendant deux ans à compter de l’expiration de l’année fiscale, alors :

 

• 70% des profits comptables (après ajustements) sont considérés comme ayant été versés.
• 15% de cotisation spéciale pour la défense sont imposés sur les dividendes considérés comme distribués et applicables aux actionnaires résidant à Chypre.
• la distribution décidée est diminuée par le paiement effectif des dividendes des profits réalisés durant l’année correspondante et qui auraient du être versés au cours des deux années.

 

Lorsque des dividendes effectifs sont versés après la décision de distribution de ceux-ci, la cotisation spéciale pour la défense n’est imposée que sur les dividendes payés supplémentaires.

 

 

 

IMPÔT SUR LES PLUS VALUES

 

 

 

L’impôt sur les plus-values est imposable à hauteur de 20% des gains provenant de la cession de biens immobiliers situés à Chypre, y compris des gains provenant de la cession de parts de sociétés possédant des biens immobiliers, à l’exception des parts cotées en Bourse.

 

 

Exonérations

 

Les cessions de biens immobiliers ne sont pas soumises à l’impôt sur les plus-values :

• Transfert résultant d’un décès.
• Don d’un parent à un enfant ou entre mari et femme, ou entre parents jusqu’au troisième degré
• Don à une entreprise au sein de laquelle les actionnaires sont membres de la famille du donateur et dont les actionnaires continuent d’être membres de la famille pendant cinq ans à compter du jour du transfert
• Don d’une entreprise familiale à ses actionnaires, dans la mesure où une telle propriété fut acquise par l’entreprise par don. Le donataire doit garder la propriété pendant trois ans. L’exonération s’applique aux dons que la société a fait à ses actionnaires et qui ont eu lieu avant le 28 mai 1999, indépendamment de la manière dont la propriété foncière à été originairement acquise par l’entreprise
• Don aux associations caritatives et au Gouvernement
• Transfert résultant d’une restructuration
• Echange ou cession de propriété selon les dispositions des lois sur la fusion des terres agricoles (Agricultural Land (Consolidation) Laws)
• Expropriations
• Echange de propriétés, dans la mesure où la totalité des gains produits au cours de l’échange ont été utilisés dans le but d’acquérir l’autre propriété. Le gain non imposable est déduit du coût de la nouvelle propriété.

 

 

Détermination de la plus-value

 

L’assujettissement est limité aux gains échus depuis le 1^er janvier 1980. Les coûts déduits du montant brut de la cession de la propriété foncière sont sa valeur marchande au 1^er janvier 1980, ou les coûts d’acquisition et de rénovation de la propriété, si celle-ci à été faite après le 1^er janvier 1980, tel que ajustés pour l’inflation jusqu’à la date de la cession sur la base de l’indice du prix à la consommation de Chypre.

 

 

Exemple 1

 

 

 

Déductions

 

Les particuliers peuvent déduire des plus-values :

 

 

Les déductions ci-dessus ne sont valables qu’une seule fois et ne sont pas applicables à chaque cession. Un particulier déclarant des déductions cumulées ne peut être exonéré que de C£50.000 maximum.

 

 

 

 

TAXE FONCIERE

 

 

 

La taxe foncière est imposable sur la valeur marchande au 1^er janvier 1980 et s’applique à la propriété foncière dont le contribuable est propriétaire au 1^er janvier de chaque année. Cette taxe est payable au 30 septembre chaque année.

 

Les personnes physiques et morales sont toutes deux imposables sur la taxe foncière.

 

 

Taux d’imposition – 1^er janvier 2003

 

 

 

 

Exonérations

 

Ne sont pas imposable sur la taxe foncière :

 

• Cimetières publics
• Eglises et autres lieux de culte
• Ecoles
• Propriétés foncières de la République de Chypre
• Ambassades et consulats étrangers
• Lieux publics et d’utilisation mixte
• Propriétés sous occupation turque
• Monuments classés monuments historiques
• Bâtiments appartenant à des associations caritatives
• Terres agricoles utilisées pour la culture ou l’élevage, par un exploitant agricole ou un éleveur de bétail résidant sur celle-ci.

 

 

 

TRUSTS

 

 

 

Le trust est créé par un particulier, le « disposant », et est un moyen par lequel la propriété, les « biens en fiduciaire », est administrée par une ou plusieurs personnes, les « administrateurs », au profit d’une autre ou d’autres, les « bénéficiaires », ou pour des causes précises.

 

Traditionnellement, les trusts sont d’importants dispositifs de prévision fiscale. Aujourd’hui encore, les trusts sont impliqués dans une vaste majorité des plans d’épargne fiscale.

 

 

Trusts internationaux 

 

Les trusts internationaux sont régis par la loi de Chypre sur les trusts internationaux (International Trusts Law of Cyprus) et ne sont pas imposés à Chypre. En effet, les trusts internationaux de Chypre jouissent d’avantages fiscaux importants, permettant des possibilités de prévision fiscale significatives. Les avantages suivants sont indicatifs des options possibles dans la minimisation fiscale :

 

• Tout revenu, qu’il soit professionnel ou autre, d’un trust international (dont la propriété est située et dont le revenu est tiré d’une source extérieure à Chypre) n’est pas imposable à Chypre.
• Les dividendes, intérêts ou autres revenus perçus par un trust et provenant d’une entreprise commerciale internationale chypriote ne sont ni imposables ni soumis à un quelconque impôt retenu à la source.
• Les profits de la cession d’actifs à un trust international ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés à Chypre.
• Un étranger qui crée un trust international à Chypre et y prend sa retraite est toujours exonéré d’impôts si toute la propriété acquise et les revenus proviennent de l’étranger, même s’il en est le bénéficiaire.
• Les actifs d’un trust international ne sont pas soumis au droit de succession à Chypre.
• Les trusts sont souvent un moyen pour les particuliers fortunés de préserver leur propriété des droits de succession et de l’impôt sur les sociétés en vigueur dans leur pays d’origine. Ils sont aussi un moyen pour les expatriés investissant leurs actifs dans un trust avant de se rapatrier, de protéger ceux-ci des impôts de leur pays d’origine.

 

 

 

DROITS DE TRANSFERT

(DIRECTION DES RECHERCHES ET  DE L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE RURAL)

 

 

 

Les honoraires imposés par la Direction des Recherches et de l’aménagement de l’Espace rural pour les transferts de propriété foncière sont les suivants :

 

Taux applicables à compter du 19 mars 1999

 

 

 

Lors du transfert d’une propriété à une entreprise familiale, les indemnités de transfert sont remboursables après cinq ans si la propriété reste entre les mains de l’entreprise et si les actionnaires sont les mêmes.

 

Lors du transfert de la propriété d’une société dont les actionnaires sont les époux et/ou leurs enfants, à l’un des deux époux ou à leurs enfants ou à un autre membre de la famille jusqu’au troisième degré, les frais de transfert sont calculés sur la valeur, comme suit :

·       si la propriété est transférée à un époux : 8%

·       si la propriété est transférée à une enfant : 4%

·       si la propriété est transférée à un consanguin : 8%

 

Dans ce cas, la valeur est celle écrite sur le titre de propriété référant aux valeurs de l’année 1907.

 

Dans le cas de restructuration de sociétés, les transferts de propriété foncière ne sont pas soumis aux droits de transfert par la Direction des Recherches et de l’Aménagement de l’Espace rural.

 

 

 

SECURITE SOCIALE

 

 

 

Cotisations

 

Employeur : 6,3%

Employé : 6,3%

 

Le niveau maximum de revenu annuel sur lequel les cotisations sont prélevées est :

·         pour les employés à la semaine : 22 932 CY£

·         pour les employés au mois : 22 932 CY£

 

Les cotisations des travailleurs indépendants s’élèvent à 11,6% du revenu. Les plus faibles plafonds de revenus sur lesquels les cotisations des travailleurs indépendants sont prélevées sont :

 

·        Détaillants, agents immobiliers, agents d’assurance, industriels ou autres hommes d’affaires : 14 560 CY£

·        Personnes exerçant une profession depuis au moins 10 ans : 14 560 CY£

·        Constructeurs ou professions rattachées : 9 100 CY£ (avec un plafond maximum de 22 932 £)

·        Techniciens travaillant en zones urbaines : 7 228 CY£

·        Conducteurs de bus, de machines mécaniques ou autres professions rattachées : 7 228 CY£

·        Autres personnes travaillant en zones urbaines : 7 228 CY£

·        Agriculteurs, pêcheurs, éleveurs, ou autres : 5 034 CY£

·        Membres du clergé : 5 304 CY£

·        Commerciaux porte-à-porte : 5 034 CY£

·        Autres professions relatives à l’agriculture : 5 304 CY£

 

 

Autres cotisations de l’employeur 

 

L’employeur cotise sur la base de la rémunération de l’employé de la façon suivante :

·        Fonds de cohésion sociale : 2%

·        Allocation chômage : 1,2%

·        Fonds de formation : 0,5%

·        Congés payés : 8%

 

 

 

DROIT DE TIMBRE

 

 

 

Le tableau ci-dessous donne le montant ou la taxe à acquitter sur certains documents. Les transactions qui entrent dans le cadre de réorganisations sont exemptes de droit de timbre, ainsi que tous les contrats relatifs aux biens situés hors de Chypre ou aux affaires conclues hors de Chypre.

Nature des documents

·    Reçus pour des montants de 2 à 20 CY£ : 2 cents

 

·    Reçus pour des montants de plus de 20 CY£ : 4 cents

 

·    Chèques : 3 cents

 

·    Lettres de crédit : 1 CY£

 

·    Lettres de garantie : 2 CY£

 

·    Lettres de change (payable sous 3 jours sur présentation ou à vue) : 50 cents

 

·    Contrats :

-    de plus de 100 000 CY£ : 2 £ / 1000

-    sans plafond limité : 20 CY£

 

·    Documents relatifs à la déclaration douanière : 10 à 20 CY£

 

·    Connaissement : 2 CY£

 

·    Charte-partie : 10 CY£

 

·    Immatriculation d’une SARL :

-    Capital social de 5 000 CY£ : 75 CY£

-    Capital social de 5 001 à 10 000 CY£ : 125 CY£

-    Capital social de 10 001 à 8 000 000 CY£ : 125£ en premier, puis 10 000 £ plus 30 cents pour chaque 100£

-    Capital social excédent 8 000 000 CY£ : 24,098 £

 

·    Procuration (a) générale : 3 £ (b) limitée : 1£

 

·    Certification de documents et copies de contrats : 1£

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mission Economique de l’Ambassade France à Chypre

 

Informations concernant l’investissement à Chypre

 

                   Ministères et Organismes gouvernementaux en mesure d’aider les investisseurs potentiels

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire pour plus de renseignements

 

 

Bureau commercial de l'ambassade de Chypre,

42 rue de la Bienfaisance – 75008 PARIS

                                                                                    Tel : 0142896086 / Fax : 0142866077 – e-mail : chypre@wanadoo.fr