RÉPUBLIQUE DE CHYPRE

Chypre est une République indépendante depuis 1960 dont les structures gouvernementales sont calquées sur celles des démocraties occidentales. Le chef de l’Etat, élu pour cinq ans au suffrage universel, est le Président de la République. Le Conseil des Ministres, constitué par le Président représente le principal organe exécutif de la République. Le pouvoir législatif incombe à la Chambre des Représentants, qui est élue pour cinq ans. Un système multipartite est en place alors que le système électoral est basé sur la représentation proportionnelle. La fonction publique à Chypre est efficace et hautement diplômée, puisque la plupart des fonctionnaires présentent de hautes qualifications académiques. De plus, il est facile de prendre contact avec les services gouvernementaux, car la langue anglaise y est largement utilisée.

Relations internationales

Chypre est membre de l’Union européenne depuis le 1^er mai 2004, mais aussi des Nations Unies, du Conseil de l’Europe, de l’Organisation Mondiale du Commerce, du Commonwealth, de la Banque Mondiale et du Fond Monétaire International. Le pays y est représenté dans plus de 30 pays à travers des missions diplomatiques. De plus, Chypre entretient de bonnes relations diplomatiques avec le Monde Arabe, ainsi que les pays en voie de développement.

Chypre, nouveau membre de l’Union Européenne

Depuis le 1^er mai 2004, Chypre est devenue membre de l’Union européenne et a réussi avec succès à relever le challenge de l’intégration. En effet, le gouvernement chypriote a mis en place des politiques appropriées afin d’opérer les ajustements nécessaires. Il a notamment engagé d’importantes réformes structurelles qui ont transformé le paysage économique. Les tarifs douaniers ainsi que les restrictions quantitatives ont été supprimées sur tous les biens manufacturés et les produits agricoles provenant de Chypre ou des autres pays membres. Les échanges commerciaux et les taux d’intérêts ont été libéralisés, tandis que les contrôles de prix et les restrictions sur les investissements ont été abolis. De plus, les financements privés ont été introduits pour la mise en place et l’exécution de projets d’infrastructures, et le monopole dans le secteur des télécommunications a été démantelé. Enfin, Chypre applique le Tarif Extérieur Commun (TEC) et adopte le cadre législatif de l’Union européenne pour la libre circulation des biens et services, capitaux et personnes.

De nouvelles opportunités d’affaire se sont présentées dans les divers secteurs de l’économie chypriote depuis que celle-ci s’est libéralisée et depuis l’accession nouvelle de Chypre au sein de l’Union Européenne :

- Dans le secteur des télécommunications, Chypre est considérée comme le plus important centre de télécommunications dans la région méditerranéenne. Le marché a subi de profonds changements suite au processus de libéralisation, ce qui donne d’énormes opportunités aux investisseurs étrangers

- dans le secteur du tourisme, des projets prévoient la construction de nouvelles marinas, des parcs à thème et de stades de football, ainsi que la rénovation des deux aéroports internationaux de l’île et de celle du port de Larnaca

- Le programme d’investissement de haute technologie relatif à l’établissement de pépinières d’entreprises et d’un parc technologique permet de créer de nouvelles opportunités d’investissements. A travers ces initiatives, Chypre facilite la création de nouvelles entreprises dans le secteur de la haute technologie

- Le rôle régional et déjà reconnu du secteur bancaire et maritime de Chypre s’en trouve renforcé

L’adhésion de Chypre place l’île comme un poste stratégique dans bassin méditerranéen oriental, servant ainsi de passerelle entre les pays de l’Union Européenne et le marché en pleine croissance des pays du Moyen-Orient. La proximité géographique de Chypre avec le Moyen-Orient représente un facteur décisif dans l’établissement de partenariats entre l’Europe et le Moyen-Orient, deux régions différentes mais liées par des intérêts communs.

Un article publié le 5 mai 2004 dans le Journal de Wall Street déclare que « Chypre offre une situation stratégique, un environnement fiscal favorable, une main d’œuvre qualifiée, d’excellentes télécommunications, un secteur bancaire moderne, ainsi qu’une infrastructure législative qui fait du pays une passerelle idéale pour l’Union Européenne et le Moyen-Orient. De plus, Chypre représente un tremplin pour les investissements vers les pays de l’Europe Centrale et Orientale.

INVESTIR A CHYPRE

Pourquoi Chypre ?

Afin d’attirer les investisseurs étrangers, le gouvernement a énormément assoupli les règles et régulations applicables aux investissements intérieurs. Dans la plupart des cas, les procédures administratives ont été simplifiées et les participations étrangères sont autorisées jusqu’à 100%.

- Chypre est un pays démocratique avec un marché de libre concurrence, et dont la position au carrefour de trois continents est stratégique

- Le réseau de communication est excellent avec une communication directe vers plus de 200 pays.

- Le système juridique national est moderne et efficace et les normes comptables et bancaires sont basées sur le droit anglais

- La taxation est relativement peu élevée, avec un taux de 10 % sur les bénéfices. Un traité contre la double imposition a été passé avec 40 pays ainsi que des accords bilatéraux sur les investissements avec 16 pays.

- De faibles coûts d’implantation et de main d’œuvre, mais hautement qualifiée

Centre de renseignements pour les investisseurs étrangers (One Stop Shop)

Un des principaux objectifs de la politique de développement du gouvernement chypriote est d’encourager les investissements étrangers dans tous les secteurs économiques. C’est pourquoi le Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme a mis en place un centre de service pour les investissements, situé dans ses bureaux centraux à Nicosie. Le centre a été créé pour offrir un service complet « One – Stop Shop » pour les entreprises étrangères, intéressés d’investir à Chypre et constitue

Les activités du centre se concentrent sur :

- La promotion de Chypre en tant que centre international d’affaires et de Recherche et Développement

- L’organisation et la promotion des activités pour la propagation des avantages compétitifs du pays et l’encouragement des investissements étrangers

- L’information aux investisseurs concernant les moyens de financement, la législation et la fiscalité à Chypre dans le cadre de la mise en place de projets

- Les conseils aux investisseurs potentiels concernant les moyens les plus efficaces de bénéficier des divers avantages offerts à Chypre comme les octrois de subventions par exemple

- Il facilite l’obtention de permis et d’autorisations (comme le permis de la Banque Centrale, les permis de travail, etc.) nécessaires à l’exécution d’un projet grâce à sa collaboration avec les différents départements du gouvernement

- L’étude des demandes soumises à la Banque Centrale pour les projets dans les secteurs industriels, commerciaux, touristiques et de l’énergie, quand la participation étrangère est de plus de 49% ou que le coût du projet dépasse 750 000 CY£.

Pré requis et Législation relatifs aux IDE

· Pré requis

La République de Chypre a entièrement libéralisé, le 1^eroctobre 2004, sa politique réglementant les IDE. Les demandes des investisseurs étrangers, européens ou non, sont accordées sous réserve que les investissements proposés satisfassent les prés requis suivants :

- ne pas compromettre la sécurité nationale

- ne pas mettre en danger les conditions naturelles et environnementales

- ne pas nuire à l’économie chypriote

- apporter un niveau d’investissement adéquat

· Législation

- Pour les entreprises de l’Union Européenne

Les entreprises étrangères ont aujourd’hui l’opportunité d’investir et d’établir des activités à Chypre sur le même pied d’égalité que les entreprises locales et peuvent prendre part dans la plupart des secteurs de l’économie, à participation égale jusqu’à 100% dans n’importe quelle entreprise chypriote, sans un niveau de capital d’investissement minimum. Les investisseurs étrangers envisageant l’immatriculation de compagnies, la participation dans des sociétés existantes ou l’établissement d’activités ou d’affaires à Chypre, n’ont plus besoin de l’approbation de la Banque Centrale de Chypre. Depuis le 1^er octobre 2004, les investisseurs étrangers peuvent inscrire une compagnie directement sur le Registre des Sociétés, et obtenir n’importe quelle licence, si besoin est, auprès de l’autorité compétente, selon la nature de l’investissement. Les investisseurs peuvent s’adresser au Centre de Services des Investisseurs Etrangers du Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme pour de plus amples conseils et informations.

- Pour les entreprises hors de l’Union Européenne

L’accord de la Banque Centrale pour les citoyens n’appartenant pas à l’Union européenne n’est plus nécessaire. Les ressortissants de pays n’appartenant pas à l’Union européenne, qui désirent acquérir des actions dans des compagnies chypriotes ou diriger des entreprises à Chypre ou depuis Chypre, n’ont plus besoin d’obtenir l’autorisation de la Banque Centrale et de fournir un relevé financier à la Banque Centrale, à moins que la compagnie ne garde un bureau entièrement opérationnel dans la République.

Il est cependant toujours nécessaire d’obtenir des licences pour des activités d’investissement spécifiques qui ne sont pas concernées par la libéralisation complète de l’investissement direct étranger. Ces licences sont toujours délivrées par les autorités gouvernementales compétentes. Pour de plus amples renseignements vous pouvez contacter M. Yiannis Loizides (yiannis.loizises@eurofast.com.cy).

- Cas particuliers

Les établissements du secteur de l’éducation privée ne peuvent être fondés et gérés que par des ressortissants européens

Basé sur les procédures d’enregistrement de certaines professions médicales, seuls les ressortissants chypriotes et européens peuvent exercer leurs professions à Chypre. Exemple : dentiste, pharmaciens, diététiciens, psychothérapeutes et psychiatres, opticiens, etc.

Les ressortissants non européens peuvent acquérir jusqu’à 5% du capital social des compagnies de télévision ou radio.

Procédures pour la création d’une entreprise à Chypre

Pour créer une société à Chypre il faut obligatoirement s’adresser à un avocat, qui s’occupera pour vous de toutes les formalités administratives (« mémorandum and articles of association » et signature).

Voici les renseignements et documents qui vous seront demandés :

- Le nom que vous souhaitez donner à votre compagnie basée à Chypre. Pour cela, une demande doit être remplie auprès du Registre du Commerce. Dans le cas où la première proposition de nom ne serait pas acceptée, prévoyez deux ou trois autres noms. Si vous n’avez pas de propositions, sachez que quelques avocats disposent d’une liste de noms pré acceptés par le Registre. Comptez 4 à 5 jours ouvrables pour que le nom soit accepté.

- Les coordonnées de l’usufruitier (nom, adresse, copie de son passeport et lettre de recommandation soit de sa banque, soit de son avocat ou comptable),

- Spécifiez si seront utilisés des actionnaires, directeurs et secrétaires désignés, dans le cas où vous ne souhaiteriez pas que votre nom apparaisse dans les dossiers officiels du Registre du Commerce,

- Spécifiez l’activité de l’entreprise.

Une fois ces renseignements fournis, comptez à trois ou quatre jours pour que la compagnie soit enregistrée. Vous n’aurez pas de formulaire à remplir du moment que vous avez fourni toutes les informations ci-dessus.

Pour l’ouverture du compte en banque, votre avocat peut vous aider. Dans ce cas, il envoie par email des documents devant être complétés par la personne ayant le droit de signature du compte en banque. Une fois signés, ces documents devront être renvoyés par société de messagerie express ; ils seront transférés à la banque pour l’ouverture du compte. N’oubliez pas de spécifier la devise que vous voulez utiliser. Il n’est pas nécessaire de se rendre à Chypre pour remplir toutes ces formalités, mais vous devrez donner vos coordonnées (téléphone, fax, email) à votre avocat. Celui-ci désirera peut-être vous rencontrer plus tard.

SUBVENTIONS et AIDES A L’INVESTISSEMENT

La Nouvelle Politique Industrielle

Le développement industriel a toujours été parmi les premiers objectifs du Gouvernement, composant vital d’une grande politique économique contribuant substantiellement à une économie saine. Un des objectifs constants de la politique de développement industriel durant ces dernières années est la réalisation de conditions permettant une croissance sûre et soutenue, et l’optimisation de sa contribution au Produit Intérieur Brut (PIB).

Cependant, ces dernières années, le secteur industriel rencontre des difficultés dues à son manque de compétitivité sur le marché local et dues à la baisse des exportations, qui ont été soumises à une réduction drastique des tarifs de protection - résultant de la participation de Chypre à l’Organisation Mondiale du Commerce, au Custom Union Agreement avec l’Union Européenne et des démarches effectuées pour être membre à part entière de l’Union Européenne. De plus, ces problèmes sont en partie attribués à la faible productivité qui caractérise ce secteur et la pénurie d’ouvriers qualifiés. Ainsi, la part du secteur industriel dans le PIB a sérieusement diminué, passant de 18% en 1982 à 10,1% en 2001.

Parallèlement aux mesures adoptées pour relancer le secteur, celui-ci s’est orienté vers une production de qualité supérieure, notamment en biens nécessitant une technologie et des techniques spécialisées et s’adressant à des consommateurs à fort pouvoir d’achat. Par conséquent, l’effort est mis sur le développement d’un système productif plus flexible et pouvant répondre aux conditions de changements internationaux des marchés. L’amélioration technologique et organisationnelle de l’ensemble du secteur industriel, dont le but est de surpasser les problèmes de pénurie de main d’œuvre et d’accroître la compétitivité du secteur, est une priorité. Dans ce contexte, par ses efforts pour alléger les problèmes majeurs du secteur industriel et pour en stimuler l’activité, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme a mis en place la Nouvelle Politique Industrielle appliquée depuis 2000. Les principaux objectifs de cette Politique Industrielle Gouvernementale à moyen et long terme sont d’attirer et de développer de nouvelles industries de haute technologie, d’accroître la productivité, de restructurer l’industrie traditionnelle chypriote et d’encourager les investissements étrangers.

L’accession de Chypre dans l’Union Européenne donne l’opportunité aux PME chypriotes de participer aux divers programmes européens relatifs à la technologie industrielle, à la formation professionnelle, au développement des produits, etc., et ainsi accélérer le processus de restructuration. De plus, la libéralisation totale du marché des capitaux, dans le cadre de l’harmonisation des marchés européens, stimule les flux de capitaux étrangers et l’implantation de nouvelles entreprises.

Haute Technologie – Incubateurs d’affaires

Les incubateurs d’affaires sont une institution à travers laquelle un support nécessaire est offert aux nouveaux inventeurs et chercheurs dans le but de développer et commercialiser leurs idées novatrices, en les aidant à créer et organiser une nouvelle entreprise qui promouvra le nouveau produit à développer.

Des personnes seules ou en groupe restreint peuvent participer au « programme des incubateurs » à condition que leur demande soit en accord avec ses critères. Les groupes qui incluent des inventeurs non chypriotes seront aussi accueillis. La personne ou l’équipe sélectionnée aura à créer une entreprise à responsabilité limitée. Le gouvernement financera la nouvelle entreprise par des aides substantielles.

Le « Programme des Pépinières Technologiques » a pour objectif de combiner le talent, la technologie, le capital et le savoir-faire afin d’accélérer le développement de nouvelles entreprises et ainsi celui de la commercialisation des technologies. Le programme prévoit une subvention de 120 000 C£ maximum pour une période de 2 ans, à condition que l’inventeur et/ou associés déposent un capital minimum de 10 000 C£.

Le gouvernement chypriote prévoit la mise en place d’un Parc Technologique Chypriote. Le gouvernement collabore avec des institutions connues, telles que la Chambre de Commerce et d’Industrie de la French Riviera et le Parc Technologique de Sophia Antipolis, dans le but de transférer les meilleurs savoir-faire. Il souhaite ainsi montrer au Moyen-Orient et à l’Europe Méditerranéenne l’importance du rôle que peut jouer la création d’un tel parc au sein de la région.

Haute technologie – Recherche et Développement

Un des principaux objectifs du programme est de créer des institutions, où la recherche et le développement seront appliqués aux champs spécifiques des hautes technologies. De plus, il projette de développer des relations et coopérations fructueuses entre les institutions académiques de recherches et d’éducation chypriotes et internationales.

De plus, la Fondation pour la Promotion de la Recherche, créée par le gouvernement chypriote pour promouvoir le développement des recherches scientifiques et technologiques à Chypre, a mis en place un programme national pour financer les projets en R&D. Le budget total prévu pour 2003-2005 s’élève à 20 millions de livres chypriotes, dont 11,65 millions ont été versés par le gouvernement. 250 projets de recherche et 150 activités sont susceptibles d’être financés par le programme.

Les programmes de recherche sont classés de la façon suivante :

Catégorie	Programme de Recherches	Domaines d’application
R&D à thèmes	1. Action thématique	- Technologie - Information - Développement durable - Société - Economie - Santé - projets spécifiques
	2. Programme pour le soutien des jeunes chercheurs	- Intégration - Soutien - Mobilité
	3. Accords bilatéraux	- Chypre/Grèce - Chypre/France - Chypre/Slovénie - Chypre/Autriche
R&D appliquée	1. Recherche pour les entreprises	- Développement de nouveaux produits et processus - Technologies de l’information et Applications des télécommunications dans le développement des nouveaux produits et processus + services
	2. EUREKA Cyprus	Nouveaux projets, Projets en cours et projets de soutien
	3. Plan de suivi	Projets généraux
Support à la R&D d’infrastructures	1. Infrastructure	- Réseaux d’infrastructure - Amélioration des infrastructures existantes - Nouvelles infrastructure
	2. Participation à la Fondation Européenne de la Science (FES)	- Programmes relatifs à la FES - Programmes scientifiques «A la carte »
	3. Chercheurs expatriés	- Accueil
	4. R&D et mesures de soutien	- Participation aux conférences - Publications de recherches
	5. Développement des activités de recherche dans le cadre de l’école	- Etudiants en recherche - Concours de recherches pour les étudiants universitaires

Fusions, risques partagés et sous-traitance

La petite taille des entreprises chypriotes est souvent un obstacle à leur compétitivité. La coopération entre entreprises et spécialement pour la création de risques partagés concernant un pan de leur activité est souvent un moyen efficace pour neutraliser ou minimiser les désavantages issus de la petite taille de ces unités. Les aires de coopérations possibles sont l’acquisition et la préparation de matières premières, à n’importe quelle étape du processus de production, de commercialisation, de contrôle de qualité, etc. Pour cette raison, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme incite sous forme de subventions gouvernementales les petites ou moyennes entreprises manufacturières désireuses de mettre en place une étude sur les fusions, les risques partagés, et les sous-traitances. Ce plan octroie une aide de 25% du coût de l’étude, avec un montant maximum de 3 750 CY£ et une prime additionnelle de 25% si l’étude entière est mise en place.

Laboratoires et inspections pour améliorer la qualité

· Tests des produits à l’étranger

L’objectif de ce plan est d’aider les PME industrielles existantes ou nouvelles à couvrir les dépenses générées par les tests ou l’analyse de leurs produits ou instruments à l’étranger. Le plan ne s’applique que dans le cas où ces tests, mesures ou analyses ne peuvent être effectués par des laboratoires à Chypre.

La subvention peut couvrir jusqu’à 40% des dépenses totales des tests en laboratoire effectués à l’étranger. Les bénéficiaires de la subvention sont les PME industrielles. 50% de la subvention est versée quand le certificat est obtenu et le reste quand les exportations d’une valeur totale d’au moins quatre fois le montant du test sont réalisées. L’aide maximale pour chaque entreprise est de 20 000 CY£.

· Renforcement des infrastructures de laboratoire à Chypre

L’objectif de ce plan est de renforcer les infrastructures de laboratoires à Chypre grâce à des aides gouvernementales, destinées à des laboratoires nouveaux ou existants afin de répondre à leurs besoins immédiats en équipements pour tester leurs produits.

L’aide couvre jusqu’à :

- 30% du coût des équipements, avec une subvention s’élevant jusqu’à 100 000 C£

- 30% du coût des services d’expertises d’accréditation par des consultants confirmés (avec une subvention maximum de C£ 10 000)

- 50% pour l’évaluation finale et l’accréditation, avec une subvention maximum de 10 000 C£

- 30% des investissements injectés dans la construction de laboratoires, avec une subvention maximum de £C 75/m2 ou £C 50 000

Le niveau maximum des aides pour chaque laboratoire est de 60 000 CY£. 25% des aides seront versées après l’accréditation du laboratoire.

· Le système HACCP dans l’industrie alimentaire et de boisson

L’objectif de ce plan est d’aider et d’encourager les entreprises du secteur agroalimentaire à intégrer du système HACCP demandé par la législation chypriote selon les directives de l’Union Européenne. C’est une démarche nécessaire qui permet l’évaluation des risques et le contrôle des risques microbiologiques, biologiques et naturels relatifs au processus de production des denrées alimentaires.

Les entreprises nouvelles ou existantes pouvant bénéficier des subventions doivent :

- être immatriculées au Service Médical de la Santé Publique dépendant du Ministère de la Santé et du Service Vétérinaire du Ministère de l’agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement

- investir dans de nouveaux équipements adaptés au système HACCP

Le plan est soumis aux règles « De Minimis » et les subventions couvrent jusqu’à 30% des dépenses engagées pour l’acquisition de l’équipement, avec une subvention maximum de 50 000 CY£. Les aides couvrent seulement les coûts d’investissements générés par la soumission de la demande.

Garanties gouvernementales pour les prêts aux PME

Le but de ce plan est d’assister les PME du secteur manufacturier qui n’ont pas les garanties adéquates pour obtenir un prêt auprès des banques et autres institutions financières. Elles peuvent seulement demander au Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme des prêts avec garanties gouvernementales, en passant par leur banque. Ces prêts doivent être utilisés pour :

- la restructuration ou l’expansion d’entreprises existantes

- l’établissement d’une nouvelle unité de manufacture, spécialisée de préférence dans la production de nouveaux produits et /ou de produits de haute technologie.

Les entreprises éligibles peuvent obtenir des prêts avec garanties gouvernementales de banques commerciales ou d’autres établissements de crédit. Le montant du prêt garanti sera :

- d’un montant allant jusqu’à 20% du chiffre d’affaires de l’année précédente pour des entreprises existantes, et un montant maximum de 100 000 CY£

- d’un montant allant jusqu’à 40% de l’investissement total, et montant un maximum de 100 000 CY£.

De plus, les intérêts des prêts garantis seront subventionnés jusqu’à 2% dans le cas où le taux d’intérêt excède 5% par an. Cette subvention sera accordée pour une période maximale de 7 ans, incluant les années prospères. Enfin, notons que toute aide octroyée par l’Etat suivant ce plan sera basé sur la règle de « De Minimis » en application de la loi sur le contrôle des aides gouvernementales (2001).

Subventions aux Etudes et Projets spécifiques

L’Institut Technologique de Chypre accorde des primes d’encouragements, distribuée sous forme de subventions gouvernementales, afin de promouvoir la compétitivité et le progrès technologique des entreprises chypriotes. Les différents plans proposés s’adressent aux PME, exerçant leurs activités à Chypre dans le secteur de la manufacture.

· Adoption des normes de contrôle qualité

Objectif : subventionner les services d’expertise pour l’intégration des normes de qualité et la certification de la compagnie. Normes concernées : ISO 9000/14000, Norme Européenne (CE), OHSAS 18001, HACCP, Label ECO et autres normes qui demandent une expertise pour leur adoption

Subvention: 40% des coûts d’expertise, avec une subvention d’un montant maximum de 6 000 CY£

Conditions : le rapport final doit être examiné et présenté à l’Institut Technologique de Chypre.

· Développement de logiciels spécialisés

Objectif : subventionner l’achat et/ou le développement de logiciels spécifiques

Subvention : à hauteur de 15% des coûts d’achat et/ou le développement des logiciels, avec une subvention d’un montant maximum de 2 400 CY£ pour les petites e