RÉPUBLIQUE DE CHYPRE
Banque Centrale de Chypre
Impôts à Chypre
Centre Maritime International
Département d’Industrie (Haut Technologie)
Industrie chypriote
Nouveau : Disponible « Investing in Cyprus : A guide for foreign investors » 2005
Investir à Chypre
Le centre de renseignements pour les investisseurs étrangers
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DU TOURISME
Premier chapitre : Haute technologie – pépinières d’entreprises
Deuxième chapitre : Haute technologie – recherche et développement
Troisième chapitre : Centre de renseignement pour les investisseurs étrangers (one-stop shop)
Quatrième chapitre : Système de subventions pour les études de fusions, entreprises à risques partagés et sous-traitance dans le secteur manufacturier
Cinquième chapitre : Tests et essais pour l’assurance qualité
Sixième chapitre : Système des garanties gouvernementales pour les prêts accordés aux petites et moyennes entreprises du secteur manufacturier
Septième chapitre : Subvention d’études et de développement de logiciels spécialisés
Huitième chapitre : Conservation de l’énergie
Neuvième chapitre : Taxes de rendement à l’industrie
Dixième chapitre : Incitations pour la promotion des exportations de produits industriels
Onzième chapitre : Développement de la zone libre de Larnaca
Douzième chapitre : Subventions de l’Etat pour l’amélioration du secteur manufacturier
INVESTISSEMENTS
Chypre en bref- Gouvernement et Administration
- Relations Internationales
- Chypre, nouveau membre de l’Union Européenne
- Pourquoi Chypre ?
- Centre de renseignements pour les investisseurs étrangers (One-Stop Shop)
- Pré requis et Législation relatifs aux IDE
- Procédures pour la création d’une entreprise à Chypre
- La Nouvelle Politique Industrielle
- Haute Technologie – Incubateurs d’affaires
- Haute technologie – Recherche et Développement
- Fusions, risques partagés et sous-traitance
- Laboratoires et inspections pour améliorer la qualité
- Garanties gouvernementales pour les prêts aux PME
- Subventions aux Etudes et Projets spécifiques
- Programme pour la conservation de l’énergie
- Promotion de l’exportation de produits manufacturés
- Subventions pour l’amélioration des industries manufacturières
- La zone libre de Larnaca
- Incitations pour les investissements dans le secteur agricole
- - Taxe sur les sociétés
- - Taxe sur les revenus des particuliers
CHYPRE EN BREF
Gouvernement et administration
Chypre est une République indépendante depuis 1960 dont les structures gouvernementales sont calquées sur celles des démocraties occidentales. Le chef de l’Etat, élu pour cinq ans au suffrage universel, est le Président de la République. Le Conseil des Ministres, constitué par le Président représente le principal organe exécutif de la République. Le pouvoir législatif incombe à la Chambre des Représentants, qui est élue pour cinq ans. Un système multipartite est en place alors que le système électoral est basé sur la représentation proportionnelle. La fonction publique à Chypre est efficace et hautement diplômée, puisque la plupart des fonctionnaires présentent de hautes qualifications académiques. De plus, il est facile de prendre contact avec les services gouvernementaux, car la langue anglaise y est largement utilisée.
Relations internationales
Chypre est membre de l’Union européenne depuis le 1er mai 2004, mais aussi des Nations Unies, du Conseil de l’Europe, de l’Organisation Mondiale du Commerce, du Commonwealth, de la Banque Mondiale et du Fond Monétaire International. Le pays y est représenté dans plus de 30 pays à travers des missions diplomatiques. De plus, Chypre entretient de bonnes relations diplomatiques avec le Monde Arabe, ainsi que les pays en voie de développement.
Chypre, nouveau membre de l’Union Européenne
Depuis le 1er mai 2004, Chypre est devenue membre de l’Union européenne et a réussi avec succès à relever le challenge de l’intégration. En effet, le gouvernement chypriote a mis en place des politiques appropriées afin d’opérer les ajustements nécessaires. Il a notamment engagé d’importantes réformes structurelles qui ont transformé le paysage économique. Les tarifs douaniers ainsi que les restrictions quantitatives ont été supprimées sur tous les biens manufacturés et les produits agricoles provenant de Chypre ou des autres pays membres. Les échanges commerciaux et les taux d’intérêts ont été libéralisés, tandis que les contrôles de prix et les restrictions sur les investissements ont été abolis. De plus, les financements privés ont été introduits pour la mise en place et l’exécution de projets d’infrastructures, et le monopole dans le secteur des télécommunications a été démantelé. Enfin, Chypre applique le Tarif Extérieur Commun (TEC) et adopte le cadre législatif de l’Union européenne pour la libre circulation des biens et services, capitaux et personnes.
De nouvelles opportunités d’affaire se sont présentées dans les divers secteurs de l’économie chypriote depuis que celle-ci s’est libéralisée et depuis l’accession nouvelle de Chypre au sein de l’Union Européenne :
- Dans le secteur des télécommunications, Chypre est considérée comme le plus important centre de télécommunications dans la région méditerranéenne. Le marché a subi de profonds changements suite au processus de libéralisation, ce qui donne d’énormes opportunités aux investisseurs étrangers
- Dans le secteur du tourisme, des projets prévoient la construction de nouvelles marinas, des parcs à thème et de stades de football, ainsi que la rénovation des deux aéroports internationaux de l’île et de celle du port de Larnaca
- Le programme d’investissement de haute technologie relatif à l’établissement de pépinières d’entreprises et d’un parc technologique permet de créer de nouvelles opportunités d’investissements. A travers ces initiatives, Chypre facilite la création de nouvelles entreprises dans le secteur de la haute technologie
- Le rôle régional et déjà reconnu du secteur bancaire et maritime de Chypre s’en trouve renforcé
L’adhésion de Chypre place l’île comme un poste stratégique dans bassin méditerranéen oriental, servant ainsi de passerelle entre les pays de l’Union Européenne et le marché en pleine croissance des pays du Moyen-Orient. La proximité géographique de Chypre avec le Moyen-Orient représente un facteur décisif dans l’établissement de partenariats entre l’Europe et le Moyen-Orient, deux régions différentes mais liées par des intérêts communs.
Un article publié le 5 mai 2004 dans le Journal de Wall Street déclare que « Chypre offre une situation stratégique, un environnement fiscal favorable, une main d’œuvre qualifiée, d’excellentes télécommunications, un secteur bancaire moderne, ainsi qu’une infrastructure législative qui fait du pays une passerelle idéale pour l’Union Européenne et le Moyen-Orient. De plus, Chypre représente un tremplin pour les investissements vers les pays de l’Europe Centrale et Orientale.
INVESTIR A CHYPRE
Pourquoi Chypre ?
Afin d’attirer les investisseurs étrangers, le gouvernement a énormément assoupli les règles et régulations applicables aux investissements intérieurs. Dans la plupart des cas, les procédures administratives ont été simplifiées et les participations étrangères sont autorisées jusqu’à 100%.
- Chypre est un pays démocratique avec un marché de libre concurrence, et dont la position au carrefour de trois continents est stratégique
- Le réseau de communication est excellent avec une communication directe vers plus de 200 pays.
- Le système juridique national est moderne et efficace et les normes comptables et bancaires sont basées sur le droit anglais
- La taxation est relativement peu élevée, avec un taux de 10 % sur les bénéfices. Un traité contre la double imposition a été passé avec 40 pays ainsi que des accords bilatéraux sur les investissements avec 16 pays.
- De faibles coûts d’implantation et de main d’œuvre, mais hautement qualifiée
Centre de renseignements pour les investisseurs étrangers (One Stop Shop)
Un des principaux objectifs de la politique de développement du gouvernement chypriote est d’encourager les investissements étrangers dans tous les secteurs économiques. C’est pourquoi le Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme a mis en place un centre de service pour les investissements, situé dans ses bureaux centraux à Nicosie. Le centre a été créé pour offrir un service complet « One – Stop Shop » pour les entreprises étrangères, intéressés d’investir à Chypre et constitue
Les activités du centre se concentrent sur :
- La promotion de Chypre en tant que centre international d’affaires et de Recherche et Développement
- L’organisation et la promotion des activités pour la propagation des avantages compétitifs du pays et l’encouragement des investissements étrangers
- L’information aux investisseurs concernant les moyens de financement, la législation et la fiscalité à Chypre dans le cadre de la mise en place de projets
- Les conseils aux investisseurs potentiels concernant les moyens les plus efficaces de bénéficier des divers avantages offerts à Chypre comme les octrois de subventions par exemple
- Il facilite l’obtention de permis et d’autorisations (comme le permis de la Banque Centrale, les permis de travail, etc.) nécessaires à l’exécution d’un projet grâce à sa collaboration avec les différents départements du gouvernement
- L’étude des demandes soumises à la Banque Centrale pour les projets dans les secteurs industriels, commerciaux, touristiques et de l’énergie, quand la participation étrangère est de plus de 49% ou que le coût du projet dépasse 750 000 CY£.
Pré requis et Législation relatifs aux IDE
Pré requis
La République de Chypre a entièrement libéralisé, le 1er octobre 2004, sa politique réglementant les IDE. Les demandes des investisseurs étrangers, européens ou non, sont accordées sous réserve que les investissements proposés satisfassent les prés requis suivants :
- ne pas compromettre la sécurité nationale
- ne pas mettre en danger les conditions naturelles et environnementales
- ne pas nuire à l’économie chypriote
- apporter un niveau d’investissement adéquat
Législation
Pour les entreprises de l’Union Européenne
Les entreprises étrangères ont aujourd’hui l’opportunité d’investir et d’établir des activités à Chypre sur le même pied d’égalité que les entreprises locales et peuvent prendre part dans la plupart des secteurs de l’économie, à participation égale jusqu’à 100% dans n’importe quelle entreprise chypriote, sans un niveau de capital d’investissement minimum. Les investisseurs étrangers envisageant l’immatriculation de compagnies, la participation dans des sociétés existantes ou l’établissement d’activités ou d’affaires à Chypre, n’ont plus besoin de l’approbation de la Banque Centrale de Chypre. Depuis le 1er octobre 2004, les investisseurs étrangers peuvent inscrire une compagnie directement sur le Registre des Sociétés, et obtenir n’importe quelle licence, si besoin est, auprès de l’autorité compétente, selon la nature de l’investissement. Les investisseurs peuvent s’adresser au Centre de Services des Investisseurs Etrangers du Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme pour de plus amples conseils et informations.
Pour les entreprises hors de l’Union Européenne L’accord de la Banque Centrale pour les citoyens n’appartenant pas à l’Union européenne n’est plus nécessaire. Les ressortissants de pays n’appartenant pas à l’Union européenne, qui désirent acquérir des actions dans des compagnies chypriotes ou diriger des entreprises à Chypre ou depuis Chypre, n’ont plus besoin d’obtenir l’autorisation de la Banque Centrale et de fournir un relevé financier à la Banque Centrale, à moins que la compagnie ne garde un bureau entièrement opérationnel dans la République.
Il est cependant toujours nécessaire d’obtenir des licences pour des activités d’investissement spécifiques qui ne sont pas concernées par la libéralisation complète de l’investissement direct étranger. Ces licences sont toujours délivrées par les autorités gouvernementales compétentes. Pour de plus amples renseignements vous pouvez contacter M. Yiannis Loizides ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ).
Cas particuliers
Les établissements du secteur de l’éducation privée ne peuvent être fondés et gérés que par des ressortissants européens
Basé sur les procédures d’enregistrement de certaines professions médicales, seuls les ressortissants chypriotes et européens peuvent exercer leurs professions à Chypre. Exemple : dentiste, pharmaciens, diététiciens, psychothérapeutes et psychiatres, opticiens, etc.
Les ressortissants non européens peuvent acquérir jusqu’à 5% du capital social des compagnies de télévision ou radio.
Procédures pour la création d’une entreprise à Chypre
Pour créer une société à Chypre il faut obligatoirement s’adresser à un avocat, qui s’occupera pour vous de toutes les formalités administratives (« mémorandum and articles of association » et signature).
Voici les renseignements et documents qui vous seront demandés :
- Le nom que vous souhaitez donner à votre compagnie basée à Chypre. Pour cela, une demande doit être remplie auprès du Registre du Commerce. Dans le cas où la première proposition de nom ne serait pas acceptée, prévoyez deux ou trois autres noms. Si vous n’avez pas de propositions, sachez que quelques avocats disposent d’une liste de noms pré acceptés par le Registre. Comptez 4 à 5 jours ouvrables pour que le nom soit accepté.
- Les coordonnées de l’usufruitier (nom, adresse, copie de son passeport et lettre de recommandation soit de sa banque, soit de son avocat ou comptable),
- Spécifiez si seront utilisés des actionnaires, directeurs et secrétaires désignés, dans le cas où vous ne souhaiteriez pas que votre nom apparaisse dans les dossiers officiels du Registre du Commerce,
- Spécifiez l’activité de l’entreprise.
Une fois ces renseignements fournis, comptez à trois ou quatre jours pour que la compagnie soit enregistrée. Vous n’aurez pas de formulaire à remplir du moment que vous avez fourni toutes les informations ci-dessus.
Pour l’ouverture du compte en banque, votre avocat peut vous aider. Dans ce cas, il envoie par email des documents devant être complétés par la personne ayant le droit de signature du compte en banque. Une fois signés, ces documents devront être renvoyés par société de messagerie express ; ils seront transférés à la banque pour l’ouverture du compte. N’oubliez pas de spécifier la devise que vous voulez utiliser. Il n’est pas nécessaire de se rendre à Chypre pour remplir toutes ces formalités, mais vous devrez donner vos coordonnées (téléphone, fax, email) à votre avocat. Celui-ci désirera peut-être vous rencontrer plus tard.
SUBVENTIONS et AIDES A L’INVESTISSEMENT
La Nouvelle Politique Industrielle
Le développement industriel a toujours été parmi les premiers objectifs du Gouvernement, composant vital d’une grande politique économique contribuant substantiellement à une économie saine. Un des objectifs constants de la politique de développement industriel durant ces dernières années est la réalisation de conditions permettant une croissance sûre et soutenue, et l’optimisation de sa contribution au Produit Intérieur Brut (PIB).
Cependant, ces dernières années, le secteur industriel rencontre des difficultés dues à son manque de compétitivité sur le marché local et dues à la baisse des exportations, qui ont été soumises à une réduction drastique des tarifs de protection - résultant de la participation de Chypre à l’Organisation Mondiale du Commerce, au Custom Union Agreement avec l’Union Européenne et des démarches effectuées pour être membre à part entière de l’Union Européenne. De plus, ces problèmes sont en partie attribués à la faible productivité qui caractérise ce secteur et la pénurie d’ouvriers qualifiés. Ainsi, la part du secteur industriel dans le PIB a sérieusement diminué, passant de 18% en 1982 à 10,1% en 2001.
Parallèlement aux mesures adoptées pour relancer le secteur, celui-ci s’est orienté vers une production de qualité supérieure, notamment en biens nécessitant une technologie et des techniques spécialisées et s’adressant à des consommateurs à fort pouvoir d’achat. Par conséquent, l’effort est mis sur le développement d’un système productif plus flexible et pouvant répondre aux conditions de changements internationaux des marchés. L’amélioration technologique et organisationnelle de l’ensemble du secteur industriel, dont le but est de surpasser les problèmes de pénurie de main d’œuvre et d’accroître la compétitivité du secteur, est une priorité. Dans ce contexte, par ses efforts pour alléger les problèmes majeurs du secteur industriel et pour en stimuler l’activité, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme a mis en place la Nouvelle Politique Industrielle appliquée depuis 2000. Les principaux objectifs de cette Politique Industrielle Gouvernementale à moyen et long terme sont d’attirer et de développer de nouvelles industries de haute technologie, d’accroître la productivité, de restructurer l’industrie traditionnelle chypriote et d’encourager les investissements étrangers.
L’accession de Chypre dans l’Union Européenne donne l’opportunité aux PME chypriotes de participer aux divers programmes européens relatifs à la technologie industrielle, à la formation professionnelle, au développement des produits, etc., et ainsi accélérer le processus de restructuration. De plus, la libéralisation totale du marché des capitaux, dans le cadre de l’harmonisation des marchés européens, stimule les flux de capitaux étrangers et l’implantation de nouvelles entreprises.
Haute Technologie – Incubateurs d’affaires
Les incubateurs d’affaires sont une institution à travers laquelle un support nécessaire est offert aux nouveaux inventeurs et chercheurs dans le but de développer et commercialiser leurs idées novatrices, en les aidant à créer et organiser une nouvelle entreprise qui promouvra le nouveau produit à développer.
Des personnes seules ou en groupe restreint peuvent participer au « programme des incubateurs » à condition que leur demande soit en accord avec ses critères. Les groupes qui incluent des inventeurs non chypriotes seront aussi accueillis. La personne ou l’équipe sélectionnée aura à créer une entreprise à responsabilité limitée. Le gouvernement financera la nouvelle entreprise par des aides substantielles.
Le « Programme des Pépinières Technologiques » a pour objectif de combiner le talent, la technologie, le capital et le savoir-faire afin d’accélérer le développement de nouvelles entreprises et ainsi celui de la commercialisation des technologies. Le programme prévoit une subvention de 120 000 C£ maximum pour une période de 2 ans, à condition que l’inventeur et/ou associés déposent un capital minimum de 10 000 C£.
Le gouvernement chypriote prévoit la mise en place d’un Parc Technologique Chypriote. Le gouvernement collabore avec des institutions connues, telles que la Chambre de Commerce et d’Industrie de la French Riviera et le Parc Technologique de Sophia Antipolis, dans le but de transférer les meilleurs savoir-faire. Il souhaite ainsi montrer au Moyen-Orient et à l’Europe Méditerranéenne l’importance du rôle que peut jouer la création d’un tel parc au sein de la région.
Haute technologie – Recherche et Développement
Un des principaux objectifs du programme est de créer des institutions, où la recherche et le développement seront appliqués aux champs spécifiques des hautes technologies. De plus, il projette de développer des relations et coopérations fructueuses entre les institutions académiques de recherches et d’éducation chypriotes et internationales.
De plus, la Fondation pour la Promotion de la Recherche, créée par le gouvernement chypriote pour promouvoir le développement des recherches scientifiques et technologiques à Chypre, a mis en place un programme national pour financer les projets en R&D. Le budget total prévu pour 2003-2005 s’élève à 20 millions de livres chypriotes, dont 11,65 millions ont été versés par le gouvernement. 250 projets de recherche et 150 activités sont susceptibles d’être financés par le programme.
Les programmes de recherche sont classés de la façon suivante :
| Catégorie | Programme de Recherches | Domaines d’application |
| R&D à thèmes | 1. Action thématique | - Technologie - Information - Développement durable - Société - Economie - Santé - projets spécifiques |
| 2. Programme pour le soutien des jeunes chercheurs | - Intégration - Soutien - Mobilité | |
| 3. Accords bilatéraux | - Chypre/Grèce - Chypre/France - Chypre/Slovénie - Chypre/Autriche | |
| R&D appliquée | 1. Recherche pour les entreprises | - Développement de nouveaux produits et processus - Technologies de l’information et Applications des télécommunications dans le développement des nouveaux produits et processus + services |
| 2. EUREKA Cyprus | Nouveaux projets, Projets en cours et projets de soutien | |
| 3. Plan de suivi | Projets généraux | |
| Support à la R&D d’infrastructures | 1. Infrastructure | - Réseaux d’infrastructure - Amélioration des infrastructures existantes - Nouvelles infrastructure |
| 2. Participation à la Fondation Européenne de la Science (FES) | - Programmes relatifs à la FES - Programmes scientifiques «A la carte » | |
| 3. Chercheurs expatriés | - Accueil | |
| 4. R&D et mesures de soutien | - Participation aux conférences - Publications de recherches | |
| 5. Développement des activités de recherche dans le cadre de l’école | - Etudiants en recherche - Concours de recherches pour les étudiants universitaires |
Fusions, risques partagés et sous-traitance
La petite taille des entreprises chypriotes est souvent un obstacle à leur compétitivité. La coopération entre entreprises et spécialement pour la création de risques partagés concernant un pan de leur activité est souvent un moyen efficace pour neutraliser ou minimiser les désavantages issus de la petite taille de ces unités. Les aires de coopérations possibles sont l’acquisition et la préparation de matières premières, à n’importe quelle étape du processus de production, de commercialisation, de contrôle de qualité, etc. Pour cette raison, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme incite sous forme de subventions gouvernementales les petites ou moyennes entreprises manufacturières désireuses de mettre en place une étude sur les fusions, les risques partagés, et les sous-traitances. Ce plan octroie une aide de 25% du coût de l’étude, avec un montant maximum de 3 750 CY£ et une prime additionnelle de 25% si l’étude entière est mise en place.
Laboratoires et inspections pour améliorer la qualité
Tests des produits à l’étranger
L’objectif de ce plan est d’aider les PME industrielles existantes ou nouvelles à couvrir les dépenses générées par les tests ou l’analyse de leurs produits ou instruments à l’étranger. Le plan ne s’applique que dans le cas où ces tests, mesures ou analyses ne peuvent être effectués par des laboratoires à Chypre.
La subvention peut couvrir jusqu’à 40% des dépenses totales des tests en laboratoire effectués à l’étranger. Les bénéficiaires de la subvention sont les PME industrielles. 50% de la subvention est versée quand le certificat est obtenu et le reste quand les exportations d’une valeur totale d’au moins quatre fois le montant du test sont réalisées. L’aide maximale pour chaque entreprise est de 20 000 CY£.
Renforcement des infrastructures de laboratoire à Chypre
L’objectif de ce plan est de renforcer les infrastructures de laboratoires à Chypre grâce à des aides gouvernementales, destinées à des laboratoires nouveaux ou existants afin de répondre à leurs besoins immédiats en équipements pour tester leurs produits.
L’aide couvre jusqu’à :
- 30% du coût des équipements, avec une subvention s’élevant jusqu’à 100 000 C£
- 30% du coût des services d’expertises d’accréditation par des consultants confirmés (avec une subvention maximum de C£ 10 000)
- 50% pour l’évaluation finale et l’accréditation, avec une subvention maximum de 10 000 C£
- 30% des investissements injectés dans la construction de laboratoires, avec une subvention maximum de £C 75/m2 ou £C 50 000
Le niveau maximum des aides pour chaque laboratoire est de 60 000 CY£. 25% des aides seront versées après l’accréditation du laboratoire.
Le système HACCP dans l’industrie alimentaire et de boiss
L’objectif de ce plan est d’aider et d’encourager les entreprises du secteur agroalimentaire à intégrer du système HACCP demandé par la législation chypriote selon les directives de l’Union Européenne. C’est une démarche nécessaire qui permet l’évaluation des risques et le contrôle des risques microbiologiques, biologiques et naturels relatifs au processus de production des denrées alimentaires.
Les entreprises nouvelles ou existantes pouvant bénéficier des subventions doivent :
- être immatriculées au Service Médical de la Santé Publique dépendant du Ministère de la Santé et du Service Vétérinaire du Ministère de l’agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement
- investir dans de nouveaux équipements adaptés au système HACCP
Le plan est soumis aux règles « De Minimis » et les subventions couvrent jusqu’à 30% des dépenses engagées pour l’acquisition de l’équipement, avec une subvention maximum de 50 000 CY£. Les aides couvrent seulement les coûts d’investissements générés par la soumission de la demande.
Garanties gouvernementales pour les prêts aux PME
Le but de ce plan est d’assister les PME du secteur manufacturier qui n’ont pas les garanties adéquates pour obtenir un prêt auprès des banques et autres institutions financières. Elles peuvent seulement demander au Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme des prêts avec garanties gouvernementales, en passant par leur banque. Ces prêts doivent être utilisés pour :
- la restructuration ou l’expansion d’entreprises existantes
- l’établissement d’une nouvelle unité de manufacture, spécialisée de préférence dans la production de nouveaux produits et /ou de produits de haute technologie.
Les entreprises éligibles peuvent obtenir des prêts avec garanties gouvernementales de banques commerciales ou d’autres établissements de crédit. Le montant du prêt garanti sera :
- d’un montant allant jusqu’à 20% du chiffre d’affaires de l’année précédente pour des entreprises existantes, et un montant maximum de 100 000 CY£
- d’un montant allant jusqu’à 40% de l’investissement total, et montant un maximum de 100 000 CY£.
De plus, les intérêts des prêts garantis seront subventionnés jusqu’à 2% dans le cas où le taux d’intérêt excède 5% par an. Cette subvention sera accordée pour une période maximale de 7 ans, incluant les années prospères. Enfin, notons que toute aide octroyée par l’Etat suivant ce plan sera basé sur la règle de « De Minimis » en application de la loi sur le contrôle des aides gouvernementales (2001).
Subventions aux Etudes et Projets spécifiques
L’Institut Technologique de Chypre accorde des primes d’encouragements, distribuée sous forme de subventions gouvernementales, afin de promouvoir la compétitivité et le progrès technologique des entreprises chypriotes. Les différents plans proposés s’adressent aux PME, exerçant leurs activités à Chypre dans le secteur de la manufacture.
Adoption des normes de contrôle qualité
Objectif : subventionner les services d’expertise pour l’intégration des normes de qualité et la certification de la compagnie. Normes concernées : ISO 9000/14000, Norme Européenne (CE), OHSAS 18001, HACCP, Label ECO et autres normes qui demandent une expertise pour leur adoption
Subvention : 40% des coûts d’expertise, avec une subvention d’un montant maximum de 6 000 CY£
Conditions : le rapport final doit être examiné et présenté à l’Institut Technologique de Chypre.
Développement de logiciels spécialisés
Objectif : subventionner l’achat et/ou le développement de logiciels spécifiques
Subvention : à hauteur de 15% des coûts d’achat et/ou le développement des logiciels, avec une subvention d’un montant maximum de 2 400 CY£ pour les petites entreprises d’une part et à hauteur de 7,5%, avec un montant maximum de 2 400 CY£ pour les entreprises moyennes.
Conditions : La proposition doit être soumise à l’Institut Technologique de Chypre et doit comporter une description détaillée du processus d’intégration du logiciel.
Etudes de marché et de prospection de marchés étrangers
Objectif : Subventionner les services d’expertise pour la recherche de nouveaux débouchés commerciaux à l’étranger
Subvention :
- à hauteur de 30% du coût de l’étude, avec une subvention d’un montant maximum de 6 000 CY£, si les recherches ont été effectuées par une seule entreprise
- à hauteur de 40% du coût de l’étude, avec une subvention d’un montant maximum de 8 000 CY£, si les recherches ont été effectuées par deux ou plusieurs entreprises
Conditions : L’étude doit porter sur la possibilité de pénétrer un marché situé dans une nouvelle région géographique. Une proposition détaillée de recherche doit être soumise à l’Institut Technologique de Chypre.
Cabinets de conseil et d’expertise
Objectif : Subventionner les expertises relatives à la compétitivité des entreprises, à l’amélioration de la qualité des produits, à l’économie d’énergie, à la technologie, à l’environnement, à l’organisation, à l’information, aux ressources humaines
Subvention :
- à hauteur de 40% du coût de chaque étude, avec un montant maximum de 6 000 CY£
- Prime additionnelle de 50% du coût de mise en œuvre de l’étude, avec un montant de un maximum de 2 500 CY£
Conditions : Une proposition détaillée de l’étude de marché, ainsi que de ses résultats, doit être soumise à l’Institut Technologique de Chypre
Utilisation d’Internet
Objectif : Promouvoir l’utilisation d’Internet
Subvention : à hauteur de 50% du coût de la mise en place d’un site Internet, avec un montant maximum de 500 CY£
Conditions : Evaluation du site Internet de l’entreprise par l’Institut Technologique de Chypre
Programme pour la conservation et l’utilisation des énergies renouvelables
L’objectif de ce plan, mis en place par l’Institut chypriote de l’Energie, est de prévoir des aides financières pour l’investissement dans le domaine des énergies renouvelables. Il tend avant tout à promouvoir le développement régional et à encourager les investissements qui ont un impact positif sur l’environnement. Le plan concerne exclusivement les investissements relatifs:
- A l’acquisition et l’installation de nouveaux équipements (les coûts sont couverts)
- Aux normes européennes qui n’ont pas encore été mises en places
- Aux technologies relevant de la R&D
Les investissements sont classés en deux catégories :
- les investissements régionaux qui sont opérés pour l’établissement d’un nouveau système énergétique, l’amélioration d’un système énergétique existant ou lancement d’une activité dans laquelle a lieu un changement fondamental dans la conception du produit ou dans la méthode de production du système énergétique existant
- les investissements dits « environnementaux » qui sont destinés à remplacer ou à installer de nouveaux matériaux, systèmes ou équipements, dans le but de protéger l’environnement
Toutes personnes physiques et légales peuvent demander à participer au programme. L’équipement subventionné doit être gardé au moins 5 ans.
Programme pour la conservation de l’énergie
Les investissements relatifs à la conservation de l’énergie sont placés dans des systèmes qui permettent d’économiser au moins 10% des dépenses énergétiques totales, et dans des systèmes combinant la chaleur, l’énergie et le refroidissement. Le programme traite de la conservation de l’énergie dans les entreprises existantes et dans les ménages privés, ainsi que de la production d’électricité.
Programme pour la conservation de l’énergie
Programmes pour l’utilisation des énergies renouvelables
Chypre reconnaît aujourd’hui l’importance d’utiliser des sources d’énergie renouvelable, considérée comme un moyen précieux d’améliorer les conditions environnementales et la santé publique, et comme un instrument efficace de contrôle les dépenses énergétiques. L’Institut Chypriote de l’Energie a donc introduit des programmes pour la production d’électricité par la force éolienne, pour les systèmes solaires, pour l’utilisation de la biomasse, etc.
Promotion de l’exportation de produits manufacturés à l’export
Le Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme prévoit des aides gouvernementales pour renforcer la promotion des produits manufacturés à l’étranger, pour fournir le savoir-faire et des conseils en expertise aux entrepreneurs chypriotes concernant les stratégies commerciales appliquées sur les marchés étrangers et pour prospecter de nouveaux marchés potentiels et explorer les perspectives d’exportation. Les conditions nécessaires pour bénéficier des aides gouvernementales sont les suivantes :
- au moins un membre d’une compagnie chypriote doit participer à l’évènement subventionné
- la subvention couvre seulement les frais générés suite à la soumission de la demande de subventions et à l’acceptation du dossier
- des preuves évidentes doivent être présentées au Ministère aussitôt après la fin du salon
Voici les différents plans de subventions proposés aux entreprises chypriotes :
- Aide financière à des exportateurs participant à des foires étrangères à leurs propres frais
- Participation aux foires étrangères organisées par le Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Commerce
- Participation à la « Semaine Chypriote » organisée à l’étranger par le Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Commerce
- Participation à des missions commerciales à l’étranger organisées par le Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Commerce
- Subvention pour la prospection de marchés étrangers et débouchés commerciaux
Subventions pour la promotion des industries manufacturières
Technologie
Ce programme est destiné à développer grâce à des subventions le progrès technologique au sein d’entreprises existantes et nouvelles. Toutes les entreprises industrielles, à l’exclusion de celles qui sont situées dans des zones rurales choisies, investissant dans de nouveaux équipements, machines et savoir-faire dans un délai de 3 ans (2004-2006) peuvent prétendre à la participation du programme.
L’aide octroyée est calculée en pourcentage du coût des machines et des équipements:
- 30% du coût des investissements opérés par les PME
- 20% du coût des investissements opérés par les grandes entreprises
Le total des subventions distribuées par le gouvernement dans un délai de 3 ans, à savoir 2004-2006, ne peut dépasser 300 000 CY£ pour les PME et 600 000 CY£ pour les grandes entreprises.
Relocalisations de petites entreprises vers des zones homologuées
Ce plan a pour but de pousser les petites entreprises existantes, à établir leurs activités industrielles ou de services dans des zones homologuées, comme les zones et aires industrielles ou artisanales ou autres. La somme des subventions prévues est calculée de cette façon :
- pour les petites entreprises, une subvention de 7,5% du coût est prévue, avec un montant maximum de 15 000 CY£
- pour les très petites entreprises, une aide de 15% du coût est prévue, avec un montant maximum de 10 000 CY£
Protection de l’environnement et pollution industrielle
Le but de ce plan est d’aider par des incitations financières sous forme d’aides gouvernementales à couvrir une part des coûts supportés par les manufactures pour l’installation de systèmes de contrôle de la pollution traitant :
- des effluents de liquides et/ou de déchets solides et pour les systèmes de destruction
- des déchets industriels recyclés ou réutilisés
- de la pollution atmosphérique
Le programme s’adresse aux industries minières et d’extraction, de fabrication, de maintenance automobile, d’emballage, de recyclage, et traitement du textile.
L’aide octroyée s’élève de 15 à 45% des coûts d’investissements (coût des terrains, de l’équipement et de la technologie) et dépend aussi de la taille de l’entreprise et de sa performance environnementale. La subvention maximum atteint les 150 000 CY£ et couvre seulement les coûts d’investissements générés suite à la soumission de la demande.
Agrandissement et/ou création d’unités manufacturières en zone rurale
Le plan, en place depuis 1991, a pour but de relancer, développer et promouvoir l’activité économique en zone rurale et d’encourager l’agrandissement ou la création d’unités manufacturières en zone rurale. Il permettra ainsi d’améliorer la faible structure économique des aires rurales et de créer des opportunités de travail dans cette région en compensant en partie les désavantages de localisation dans cette zone aidée.
Les unités manufacturières éligibles aux aides sont celles qui sont spécialisées l’industrie de la transformation des produits agricoles, animaliers et piscicoles. L’aide s’élèvera jusqu’à 30% des investissements éligibles, avec un montant maximum accordé de 300 000 CY£ pour la période 2004-2006 et un investissement de départ de 10 000 CY£ minimum.
Plan pour l’encouragement, le renforcement et le soutien des femmes entrepreneurs
Le but de ce programme est de développer, supporter et encourager l’entreprenariat des femmes entre 18 et 55 ans, désireuses de s’engager dans des activités économiques du secteur manufacturier et dans des activités commerciales, touristiques ou de services spécifiques. En plus du soutien de l’activité entrepreunariale des femmes, le programme tend à encourager la création de nouvelles entreprises modernes viables, le développement de projets innovants, de nouvelles technologies et de nouveaux produits, de même que l’apport de services améliorant la qualité et le développement du tourisme.
Le programme est proposé chaque année et les propositions doivent être soumises durant une période spécifiée par le Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme.
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| Plan d’encouragement pour les femmes entrepreneurs | Plan d’encouragement pour les jeunes entrepreneurs |
| Bénéficiaires | Femmes âgées entre 18 et 55 ans | Jeunes âgés entre 20 et 39 ans |
| Couverture de la subvention | Le pourcentage maximum de la subvention gouvernementale est de 50% du budget approuvé, avec une somme maximum de 35 000 CY£ pour le secteur manufacturier et 25 000 CY£ pour les autres secteurs. | |
| Autres conditions | - Les bénéficiaires ne doivent pas avoir exercé d’activités dans aucun secteur auparavant, pendant une période de 12 mois avant la date de demande de leur projet - Les candidats éligibles peuvent soumettre seulement une proposition et doivent participer à au moins 75% des actions ou du capital de la société - Les candidats retenus doivent être immatriculés sous le statut juridique d’EURL, et les actionnaires ont le statut d’employés. Les employés déclarés doivent suivre une formation spécifique et un programme de développement, organisés et subventionnés par le Bureau National du Développement des Ressources Humaines
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* Note :
Les différents plans d’aides décrits dans cette section peuvent être sujets à modification, suite à la mise en place depuis le 30 avril 2001, de la nouvelle loi de contrôle des aides de l’Etat, demandée par l’Union européenne
La zone libre de Larnaca
Localisation
La zone libre est située à 6 kilomètres de l’aéroport de Larnaca, 9 km du port de Larnaca et 48 km de Nicosie. La zone a été aménagée et des arbres ont été plantés pour créer un environnement moderne et plaisant pour l’industrie et la main d’œuvre employée sur le site.
Territoire
Dans la zone libre de Larnaca, se trouvent 94 sites industriels d’une surface totale de 31,2 hectares. Parmi eux, 25 ont déjà été loués, ce qui représente 25,3% de la surface totale libre pour la location. La zone libre est sur l’autoroute principale Larnaca-Limassol et est protégée par une clôture périphérique de sécurité. Il y a un bureau des douanes à l’entrée. Un réseau de routes de services dessert les différents sites industriels. Chacun d’entre eux est relié aux réseaux d’eau, d’électricité et de téléphone. Les services suivants sont offerts aux demandeurs établissant un projet industriel dans la zone :
- fourniture d’un site industriel pour un loyer nominal de 1 CY£ par an les cinq premières années
- approvisionnement en puissance électrique exempte de charges (demande maximum)
- fourniture d’un nombre illimité de lignes téléphoniques exempte de charges
- construction de trois maquettes d’immeubles industriels pouvant accueillir immédiatement des investisseurs étrangers.
Electricité
L’Autorité Chypriote d’Electricité approvisionne tous les locaux industriels, commerciaux, agricoles et résidentiels en électricité. Le voltage fourni est soit de 240 volts, 50 hertz simple phase, soit de 415 volts, 50 hertz triphasé. Les grands consommateurs industriels ou commerciaux peuvent être fournis si nécessaire en 11000 volts, 50 hertz. Pour plus de détails et d’informations à propos de l’électrification de cette zone, contactez : Ammochostos – Larnaca EAC Area Office at, Kimonos str. , 6301 Larnaca, tel : + 357-4-653201, fax : 357-4-628919
Télécommunications
L’Autorité Chypriote des Télécommunications offre divers services basiques et avancés de télécommunication, couvrant une large palette pour les besoins du commerce par communication vocale et de données, fixes, mobiles. Des services Internet sont aussi proposés. Tous ces services font de la zone libre de Larnaca un endroit attractif pour les entreprises qui désirent utilisés des moyens de télécommunication d’un haut niveau.
Incitations pour les investissements dans le secteur agricole
Ce programme fait partie du Plan de Développement Agricole 2004-2006 et est cofinancé à 50% par le Fonds Européen de Garantie et le Conseil Européen de l’Agriculture.
Les principaux objectifs de ce programme sont :
- le développement des procédures commerciales et des processus de production
- l’adaptation de la production en fonction des tendances du marché et l’encouragement à adopter de nouveaux canaux de distribution pour les produits agricoles
- l’amélioration et le contrôle de la qualité des produits
- la protection de l’environnement et l’amélioration des conditions d’hygiène
Il s’applique pour la production de lait, de miel, d’huile de cuisine, de fleurs, fruits et légumes. La priorité est accordée aux investissements opérés par des groupes de producteurs, des petites et moyennes unités situées en zone rurale ou des unités impliquées dans la production et la transformation de produits biologiques, traditionnels ou de provenance non révélée par mesure de protection.
Les subventions sont concédées pour les dépenses suivantes :
- la création, l’extension ou l’amélioration des bâtiments
- l’achat de nouveaux équipements de production ou la modernisation des équipements déjà existants
- les frais généraux tels que la rémunération des architectes, les ingénieurs et consultants, les dépenses pour les études de faisabilité, l’acquisition de brevets et permis. Le montant maximum de ces frais spécifiques ne doit pas excéder 12% des autres dépenses sélectionnées (bâtiments et équipements)
Le montant de la subvention est évalué en pourcentage du coût des frais générés :
| Total des frais | Subvention accordée |
| jusqu’à 150 000 Euros | 40% |
| de 150 001 à 700 000 Euros | 35% |
| de 700 001 à 1 500 000 Euros | 25% |
| + 1 500 001 Euros | 15% |
Le montant minimum de l’investissement doit s’élever à 30 000 Euros, la subvention totale accordée couvrira au moins 25% des dépenses. Cette subvention sera versée après la matérialisation des investissements, l’exécution définitive de tous les audits requis et de l’examen des documents justificatifs.
INCITATIONS FISCALES
Taxes sur les sociétés
Faible taxe sur les sociétés
Le système a été remplacé par une taxation sur les revenus mondiaux gagnés par les résidents. Un résident de Chypre peut, soit désigner un particulier qui demeure dans la République pendant 183 jours l’année d’imposition, soit être appliqué à une entité commerciale dont la gestion et le contrôle des activités sont exercés dans la République. Les revenus imposables sont ceux perçus aussi bien à Chypre qu’à l’étranger. Un non résident ne sera taxé que sur les revenus perçus à Chypre.
Toutes les entreprises, sans restrictions de secteur d’activité, sont soumises à une taxe uniforme de 10%, (la plus faible taxe de l’Union Européenne) à l’exception des organisations semi gouvernementales, taxées à 25%. Une autre taxe de 5% est appliquée sur les revenus imposables excédant 1 million de livres chypriotes pour l’année 2004.
Taxe sur les dividendes
Les compagnies résidentes sont exemptées d’impôts sur les dividendes. Cette exemption est étendue aux compagnies non résidentes. Les compagnies résidentes ont l’obligation de distribuer 70% de leurs profits nets d’impôts sous forme de dividendes à la fin des deux ans à partir de la fin de l’année comptable. Là-dessus une contribution pour la défense est prélevée dans le cas où moins de 70% des profits nets d’impôts ont été distribués. De cette façon, l’évasion fiscale est empêchée grâce à l’accumulation des profits et à la création de compagnies par des personnes physiques qui cherchent à réduire leur charge fiscale. Ces dispositions ne sont pas appliquées aux profits perçus aux actionnaires non résidents.
Taxes sur les intérêts
Les revenus perçus grâce aux intérêts générés par les activités ordinaires de l’entreprise sont soumis à une taxe de 10%. De plus, 50% des autres intérêts perçus sont exempts de la taxe sur les intérêts et sont soumis à la contribution spéciale à la défense (3%).
Traitement des pertes d’impôts
Les pertes d’impôts peuvent être reportées et déduits des futurs profits de façon indéfinie. De plus, la perte d’impôt d’une compagnie résidente peut être reportée sur le profit d’une autre compagnie à condition que l’une et l’autre compagnie fasse partie du même groupe. Les entreprises appartiennent au même groupe si une compagnie détient des parts ou un droit de vote d’au moins 75% d’une autre compagnie. Les pertes d’un établissement permanent situé à l’étranger peuvent être reportées sur les profits générés par une compagnie à Chypre. Concernant les profits des établissements situés à l’étranger, ils sont soumis à Chypre au régime des impôts prélevés à la source, étant donné que moins de 50% de leurs activités résultent d’investissements et que les impôts étrangers ne sont pas significativement plus bas que ceux redevables à Chypre.
Restructurations
Le transfert de l’actif et du passif d’une compagnie à une autre, dans le cas de restructurations dues à la fusion, au démantèlement, au transfert d’activités ou à l’échange d’actions est soumis au régime des impôts prélevés à la source.
« Grandfather clause »
Les entités commerciales internationales existantes peuvent choisir de continuer à être taxées au taux de 4,25% jusqu’à l’année d’imposition 2005, à condition que les revenus de l’année 2001 proviennent de sources externes à Chypre. Les dispositions de la réforme fiscale ne s’applique pas aux entreprises qui ont choisies d’appliquer les règles de la « période transitoire ».
- exemption des taxes sur les profits de ventes de titres
- exemption des taxes sur les revenus de dividendes de l’étranger
- exemption des taxes sur les profits des établissements permanents à l’étranger
- groupes de dégrèvements
- exemption des taxes sur les fusions, les restructurations, les divisions
- crédit de taxe sur les taxes étrangères sauf pour celles qui sont couvertes par des taxes conventionnées
- 50% d’exemption sur les taxes de corporation sur les revenus d’intérêts passifs
Taxe sur les revenus des particuliers
Faible taxe sur les revenus
Tous les particuliers, qui ne sont pas des résidents imposables à Chypre, y seront taxés sur les revenus gagnés à Chypre. 20% d’exonération des honoraires ou 5 000 CY£, ce qui est le plus bas, seront défalqués dans le cas où des non-résidents commencent à travailler dans la République. Ceci est applicable 3 ans à partir du 1er janvier suivant l’année du début de l’emploi.
Taux des taxes personnelles
| Taxe pour l’année 2004 | |
| Revenu taxable (£) | Taux (%) |
| Jusqu’à 10 000 | Nul |
| 10 001 – 15 000 | 20 |
| 15 001 – 20 000 | 25 |
| Plus de 20 000 | 30 |
Taxe sur les dividendes, les intérêts et traitement des pertes d’impôts
Les dividendes sont exonérés d’impôts sur le revenu. Ils sont soumis à la contribution pour la défense à hauteur de 15%, applicable aux résidents de Chypre.
Le revenu total généré par les intérêts n’est pas soumis au régime d’impôts prélevés à la source. Ces revenus provenant de titres et d’obligations, de dépôts ou placements dans des institutions financières, ainsi que les fonds de prévoyance sont sujets à la contribution spéciale à la défense.
Pour plus d’informations, contacter les bureaux du District Agricole ou le Bureau Principal du Département de l’Agriculture à Nicosie (tel : +357-22301869, fax : +357-22781425, e-mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ).
| Ministère du travail | Département d’Industrie |
|---|---|
| Tel : 00357-22401753 Fax : 00357-22670993 Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. | Ministère du Commerce, Industrie et Tourisme, Nicosie Tel : 00357-22867100 Fax : 00357-22375120 Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. |
Contacts
| Ministère du travail | Ministère du Commerce, Industrie et Tourisme, Nicosie |
|---|---|
| Tel : 00357-22401753 Fax : 00357-22670993 Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. | Tel : 00357-22867100 Fax : 00357-22375120 Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. |
Ministères et Organismes gouvernementaux en mesure d'aider les investisseurs potentiels dans leurs démarches administratives pour réalisation d'un projet.
Ministère | Personne àcontacter | Téléphone |
| Ministère du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme – Centre de services pour investisseurs étrangers | Melle Nelly Koulia | +357 22 86 72 39 |
| Banque Centrale de Chypre | Mary Piki | +357 22 71 42 02 |
| Registre du Commerce | Stalo Papaioannou | +357 22 40 43 43 |
| Ministère de l'Intérieur | Marianna Adamou | +357 22 80 44 14 |
| Ministère du Travail et de l'Assurance sociale | Andreas Morphitis Maria Gregoriou | +357 22 300 322 +357 22 300 301 |
| Ministère de la Santé | Dr. Andreas Georgiou | +357 22 309 544 |
| Ministère del'Agriculture | Chr. Hérodotou | +357 22 301 869 |
| Département des Douanes et des impôts indirects | George Constantinou | +357 22 86 52 22 |
| Cyprus Telecommunication Authority (CYTA) | Demosthénis Stavrinides
George Kallisperides | +357 22 70 13 16
+357 22 7024 58 |
| Electricity Authority Cyprus (EAC) | Achilleas Stephanou
Ioannis Lefas | +357 22 84 5651
+357 22 84 50 90 |
| Office de Tourisme de Chypre (CTO) | Lefkos Phylactides | +357 22 691 105 |
Pour trouver un avocat contactez l'association du barreau des avocats de Chypre
Nicosie - Maria Constandinou, tel : + 357 22674594, Fax: + 357 22662919
Limassol – Stella Loukaidou, tel : + 357 25341313, Fax: + 357 25305311
Famagusta – Dimitra Prodromi, tel : + 357 24657015, Fax: + 357 24620889
Pafos – Anna Themistocleous, tel : + 357 26937774, Fax: + 357 26941563
Larnaca – Dimitra Prodromi, tel: + 357 24657015, Fax: + 357 24620889