Accueil
Données Générales
Produits
Services
Investir à Chypre
Création de société
Publications
Notre Mission
Missions commerciales à l'étranger


Formes Juridiques

Il existe sur Chypre quatre types d’entités juridiques: 

Limited Liability Companies*: Selon la loi chypriote, une entreprise peut être privée ou publique.  Les entreprises privées ont un ou plusieurs membres fondateurs, le nombre de leurs actionnaires est limité à cinquante (à l’exception des employés ou ex-employés), ne peuvent pas offrir leurs actions ou obligations à la souscription du public et imposent des restrictions sur le transfert des actions.  Ce type de société se rapproche de la SARL française. Les entreprises publiques ont sept ou plus membres fondateurs, peuvent inviter le public à souscrire à leurs actions ou obligation et n’imposent pas de restrictions sur le transfert des actions. Ce type de société se rapproche de la SA française. 

Partnerships*: Les partenariats peuvent être soit généraux soit limités. Dans le cas d’un partenariat général, chaque associé est responsable conjointement et solidairement avec les autres partenaires de toutes les dettes et obligations de l’entreprise. Dans le cas d’un partenariat limité, il y a au moins un associé avec responsabilité illimitée, et un ou plusieurs associés dont la responsabilité n’excède pas le montant du capital qu’ils ont accepté de contribuer. 

Sociétés Européennes (SE): Il s’agit d’un type de société, établie dans au moins deux différents pays de l’UE, qui permet de réaliser des opérations transfrontalières avec plus de simplicité, efficacité et une sécurité juridique accrue. Sa forme juridique, qui est définie par le droit communautaire, est unique et commune dans tous les Etats membres.  

Branch of Foreign Legal Entities*: Une société constituée en dehors de Chypre peut établir une succursale dans la République, en procurant divers documents au Registre du Commerce, tels que les statuts, les coordonnées de ses directeurs, etc 

 

 

L’immatriculation d’une entreprise entraîne des frais qui varient selon la structure juridique choisie. Dans le tableau qui suit, vous pouvez trouver les coûts d'incorporation(veuillez noter qu'il faudra ajouter les honoraires d'avocat):

 TYPE D’ENTREPRISE  TAXE EN €
Approbation du nom commercial  

8,54 Procédure Normale

25,36 Procédure Accélérée

Enregistrement d’une société à responsabilité limitée par actions ou garantie, avec capital-actions 

102,52 plus 0,6% taxe de souscription sur capital nominal

187,95 Procédure Accélérée

Enregistrement d’une société à responsabilité limitée par actions ou garantie, sans capital-actions 

170,86 Procédure Normale

256,29 Procédure Accélérée

Demande d’enregistrement d’un partenariat  

102,52 Procédure Normale

136,69 Procédure Accélérée

Demande d’enregistrement d’un Branch  

256,29 Procédure Normale

341,72 Procédure Accélérée

Demande d’enregistrement d’un nom commercial

68,34  Procédure Normale

102,51  Procédure Accélérée 

 

Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez vous reporter au document «Fees for company registration »

 

* Afin d’éviter des erreurs dues à une traduction non-fidèle des différents types de sociétés, ceux-ci sont en anglais, comme dans le texte d’origine