Les incubateurs d’affaires sont une institution à
travers laquelle un support nécessaire est offert aux nouveaux inventeurs et chercheurs
dans le but de développer et commercialiser leurs idées novatrices, en les
aidant à créer et organiser une nouvelle entreprise qui promouvra le nouveau
produit à développer.
Des personnes seules ou en
groupe restreint peuvent participer au programme d’incubateurs à condition que
leur demande soit en accord avec ses critères. Les groupes qui incluent des
inventeurs non chypriotes seront aussi accueillis. La personne ou l’équipe de
personnes sélectionnée aura à créer une entreprise à responsabilité limitée. Le
gouvernement financera la nouvelle entreprise avec des aides substantielles.
Le Centre encouragera la
recherche et le développement appliqués aux champs spécifiques des hautes technologies,
développera d’excellentes relations et coopérera avec la communauté académique
chypriote ainsi qu’avec les instituts internationaux de recherche et
d’éducation.
Chapitre 3 : Centre de services pour les
investisseurs étrangers (One-Stop Shop)
(voir paragraphe 4, page 16)
Chapitre 4 : Plan de subventions pour les études sur les fusions, risques partagés, et sous-traitance
La petite taille des
entreprises chypriotes est souvent un obstacle à leur compétitivité. La
coopération entre entreprises et spécialement pour la création de risques
partagés concernant un pan de leur activité est souvent un moyen efficace pour
neutraliser ou minimiser les désavantages issus de la petite taille de ces
unités. Les aires de coopérations possibles sont l’acquisition et la
préparation de matières premières, à n’importe quelle étape du processus de
production, de commercialisation, de contrôle de qualité, etc. Pour cette
raison, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme incite sous
forme de subventions gouvernementales les petites ou moyennes entreprises
manufacturières désireuses de mettre en place une étude sur les fusions, les
risques partagés, et les sous-traitances.
Ce plan octroie une aide
de 25% du coût de l’étude, avec un montant maximum de CY£ 3750 et une prime
additionnelle de 25% (avec un montant maximum de CY£ 3750) si l’étude entière
est mise en place.
(a)
Aides
pour tester les produits à l’étranger
L’objectif de ce plan est de fournir des unités industrielles existantes ou nouvelles avec assistance, sous forme d’aides gouvernementales, pour couvrir les dépenses dues aux tests (de leurs produits) à l’étranger. Ceci peut être applicable dans le cas où les besoins des tests, mesures et calibrage ne pourraient être effectués par des centres de tests à Chypre.
L’aide peut aller jusqu’à 40% du test ou de la
délivrance du certificat. Les frais d’envoi sont à la charge du demandeur. 50%
de la subvention est versée quand le certificat est obtenu et le reste quand
les exportations d’une valeur totale d’au moins quatre fois le montant du test
sont réalisées. L’aide maximale pour chaque entreprise est de CY£ 20000.
(b)
Renforcement
des infrastructures de laboratoires à Chypre
L’objectif de ce plan est d’améliorer les
infrastructures de laboratoires à Chypre à travers des mesures d’assistance,
sous la forme d’aides gouvernementales, destinées à des laboratoires nouveaux
ou existants afin de pourvoir leurs besoins immédiats en équipements pour le
test des produits.
L’aide couvre jusqu’à :
· 30% du coût des équipements ;
· 30% du coût des services d’expertises
d’accréditation par des consultants confirmés (avec un maximum de CY£
6000) ;
·50% pour l’évaluation finale et l’accréditation.
Le niveau maximum des aides pour chaque laboratoire est de CY£ 60000. 25%
des aides seront données après l’accréditation du laboratoire.
(c) Le
système HACCP dans l’industrie alimentaire et de boisson
L’objectif de ce plan est d’aider l’industrie
alimentaire à promouvoir l’application du système HACCP demandé par la
législation chypriote selon les directives de l’Union Européenne. Le plan
couvre 20% des dépenses d’équipement. L’aide maximale pour chaque entreprise
est de CY£ 10000.
Chapitre 6 : Garanties gouvernementales pour les prêts aux petites et moyennes entreprises
Le but de ce plan est d’assister les petites et
moyennes entreprises du secteur manufacturier qui n’ont pas les garanties
adéquates pour obtenir un prêt de leur banque.
Les petites et moyennes
entreprises du secteur manufacturier peuvent seulement demander au Ministère du
Commerce, de l’Industrie et du Tourisme des prêts avec garanties
gouvernementales, en passant par leur banque. Ces prêts doivent être utilisés
pour :
(a)
la
restructuration ou l’expansion dans le cas d’entreprises existantes ;
(b)
l’établissement
d’une nouvelle unité de manufacture, préférablement engagée dans la production
de nouveaux produits et / ou de produits de haute technologie.
Les entreprises éligibles peuvent obtenir des
prêts avec garanties gouvernementales de banques commerciales ou d’autres
institutions de crédits. Le montant du prêt garanti sera :
(i)
pour des
entreprises existantes, d’un montant allant jusqu’à 20% du chiffre d’affaire de
l’année précédente, et d’un maximum de CY£ 100000 ;
(ii)
pour de
nouvelles entreprises, d’un montant allant jusqu’à 40% de l’investissement
total, et d’un maximum de CY£ 100000.
De plus, les intérêts des prêts garantis seront
subventionnés jusqu’à 2% dans le cas ou le taux d’intérêt excède 5% par an.
Cette subvention sera accordée pour une période maximale de 7 an, incluant les
années prospères.
Enfin, notons que toute
aide octroyée par l’Etat suivant ce plan sera basée sur la règle de De-minimis
selon la loi sur le contrôle des aides gouvernementales de 2001.
(a)
Plan
des choix standards
Vu la grande importance de l’adoption de standards
variés comme ISO 9000 / 14000, CE, HACCP, labels écologiques, un plan de
subvention des études pour l’adoption des standards est mis en place. Ce plan
offrira une subvention de 40% du coût de l’étude avec un montant maximum de
l’aide de CY£ 6000. ce plan s’adresse seulement aux petites et moyennes
industries.
(b) Plan
pour les subventions aux logiciels spécialisés
Ce plan encouragera et offrira des subventions
pour les coûts de développement, d’achat et d’installation de logiciels
spécialisés.
Ce plan offrira 15% de subvention pour l’achat ou le développement du
logiciel, jusqu’à un montant de CY£ 2400 pour les petites industries et 7,5% de
subvention avec un montant maximum de CY£ 2400 pour les industries moyennes.
(c) Plan
pour les subventions à la recherche de marchés
Le but de cette subvention est d’aider, sous forme
de subventions gouvernementales aux entreprises petites ou moyennes, nouvelles
ou existantes, à s’étendre à de nouveau marchés étrangers, avec comme démarche
d’identifier les prospects et de pénétrer ces marchés.
Le plan couvrira une part des coûts de l’étude de
marché :
(i)
pour les
demandes soumises par une compagnie individuelle, l’aide couvrira 30% du coût
de l’étude, et sera d’un maximum de CY£ 6000
(ii)
pour les demandes
soumises conjointement par deux ou plusieurs compagnies, l’aide couvrira 40% du
coût de l’étude, et sera d’un maximum de CY£ 8000
(d) Plan
pour les services de cabinets de conseil
Le plan pour les services de cabinets de conseils
pour les manufactures en place depuis 1992 continue d’être appliqué et
s’adresse seulement aux petites et moyennes entreprises.
Ce plan subventionne jusqu’à 40% du coût de chaque
étude avec un montant maximum de l’aide de CY£ 6000. Il existe par ailleurs une
prime additionnelle de 50% du coût d’une consultation supplémentaire d’un
cabinet de conseils, issue de la mise en place des recommandations de l’étude.
Le montant de cette aide sera d’un maximum de CY£ 2500.
(e) Plan
pour l’utilisation d’Internet
L’objectif de ce plan vise à l’utilisation
optimale d’Internet par les petites et moyennes industries au bénéfice de leurs
efforts d’exportation. Ce plan offre 50% de subvention pour la construction
d’une page web, et est au maximum de CY£ 500.
(voir paragraphe 9 page 26)
Les plans suivis sont :
(a)
plan
pour l’octroi d’aide financière à des fabricants exportateurs en participant à
leurs propres dépenses dans les foires commerciales ;
(b)
plan
pour les participations aux foires étrangères dans les pavillons
nationaux ;
(c)
plan
pour l’organisation de missions commerciales à l’étranger ;
(d)
plan pour
octroyer des aides financières pour la recherche de marchés étrangers.
De nouvelles incitations pour le développement de
la zone libre de Lanarca :
a)
fourniture
d’un site industriel pour un loyer nominal de CY£ 1 par an les cinq premières
années ;
b)
fourniture
de puissance électrique exempte de charges (demande maximum) ;
c)
fourniture
d’un nombre illimité de lignes téléphoniques exempte de charges ;
d)
construction
de trois maquettes d’immeubles industriels pouvant accueillir immédiatement des
investisseurs étrangers.
Chapitre 12 : subventions du gouvernement pour l’amélioration des industries manufacturières
(a)
Aides
pour améliorer la technologie
Ce plan, qui était en place entre 1996 et 2001 a
été renouvelé et est opérationnel sur la période 2002-2003. L’aide octroyée est
calculée en pourcentage du coût des machines et des équipements comme expliqué
ci-après :
· pour les moyennes entreprises, une aide
de 7,5% ;
· pour les petites entreprises, une aide de
15% ;
· pour les affaires qui investissent dans
les premiers traitements des produits d’origines agricoles, animales et
piscicoles, une aide de 30% pour les petites entreprises et une aide de 20%
pour les entreprises moyennes.
Les demandes doivent être faites par des demandeurs éligibles, considérant
que l’aide qu’ils vont recevoir n’excèdera pas un montant de CY£ 100000.
(b) Aides de l’Etat pour les re-localisations de petites entreprises vers des zones homologuées
Ce plan a pour but d’assister financièrement les petites
entreprises à se re-localiser, allant de zones résidentielles ou non
appropriées vers des zones homologuées.
· pour les petites entreprises, une
subvention de 7,5% du coût avec un montant maximum de CY£ 15000 ;
· pour les très petites entreprises, une
aide de 15% du coût avec un montant maximum de CY£ 10000
(c) Aides de l’Etat pour les dispositifs d’assistance à l’installation de systèmes de contrôle de la pollution
Le but de ce plan est d’apporter des incitations
financières sous forme d’aides gouvernementales pour couvrir une part des coûts
supportés par les manufactures pour l’installation de systèmes de contrôle de
la pollution, comme :
(i)
pour le
traitement des effluents de liquides et / ou de déchets solides et pour les
systèmes de destruction ;
(ii)
pour les
déchets industriels recyclés ou réutilisés ;
(iii)
pour le
système de contrôle de la pollution atmosphérique pour la protection de
l’atmosphère.
L’aide octroyée est un pourcentage du coût
de l’installation des systèmes de contrôles de la pollution, comme expliqué
ci-dessous :
· pour les premiers CY£ 250000, une aide de
30% est allouée (le total de l’aide ne doit pas excéder CY£ 75000)
· une aide additionnelle de 15% peut être
allouée dans le cas où le coût du système excéderait CY£ 250000 et après l’approbation
d’une commission ministérielle.
uLes
demandes peuvent être formulées par des unités manufacturières existantes qui
ont déjà investi avant le 01.01.1993.
Le plan couvre les investissements pour les
installations en neuf ou en amélioration de systèmes de contrôle de la
pollution installés après le 01.01.1993.
(d) Aides
pour l’agrandissement ou la création d’unités manufacturières en zone rurale
Le plan est en place depuis 1991 et a pour but de revitaliser
l’activité économique en zone rurale, et d’encourager l’agrandissement ou la
création d’unités manufacturières en zone rurale.
Dans les zones rurales chypriotes,
particulièrement dans la région montagneuse, se posent les problèmes de
vieillissement et de déclin de la population, avec une économie caractérisée
par un faible niveau d’activités manufacturières.
Le but de ce plan est d’améliorer la faible
structure économique des aires rurales et de créer des opportunités de travail
dans cette région en compensant en partie les désavantages de localisation dans
cette zone aidée.
Les unités manufacturières éligibles aux aides
sont celles engagées dans les processus de transformation des produits
agricoles, animaliers et piscicoles. L’aide, pourcentage de l’investissement
éligible, est de 15% pour les bâtiments, 25% pour les machines et les
équipements, et 50% pour les infrastructures de service. Le montant de l’aide
est limité à CY£ 50000 et à CY£ 100000 pour les entreprises viticoles. Dans le
cas d’entreprises artisanales, au lieu d’une aide, toute l’assistance
financière est offerte, avec un montant décidé au cas par cas.
(e)
Plan
pour l’encouragement, le renforcement et le soutien des femmes entrepreneurs
Le but de ce programme est de développer, supporter
et encourager l’entreprenariat des femmes entre 18 et 55 ans, désireuses de
s’engager dans des activités économiques du secteur manufacturier et dans des
activités commerciales, touristiques ou de services spécifiques.
Ce plan concerne les femmes qui n’ont pas eu
auparavant d’activités de commerce dans aucun secteur, depuis une période de 12
mois avant la date de demande de leur projet. Les candidates éligibles peuvent
soumettre seulement une proposition et doivent participer à au moins 75% des
actions ou du capital de la société.
Le but basique de ce programme, en plus du soutien
de l’activité entrepreunariale des femmes, est la création de nouvelles
entreprises modernes viables, le développement de projets innovants, de
nouvelles technologies et de nouveaux produits, de même que l’apport de
services rehaussant la qualité et le développement du tourisme.
Le pourcentage maximum d’aide gouvernementale est
de 50% du budget approuvé, avec un montant maximum de CY£ 25000 pour le secteur
manufacturier et de CY£ 15000 pour les autres secteurs. Le programme est
appliqué annuellement et les propositions doivent être soumises durant une
période spécifiée par le Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme.
*Note :
Les différents
plans d’aides décrits dans cette section peuvent être sujets à modification,
suite à la mise en place depuis le 30 avril 2001, de la nouvelle loi de
contrôle des aides de l’Etat, demandée par l’Union Européenne.
Mission
Economique de l’Ambassade France à Chypre
Informations concernant
l’investissement à Chypre
Ministères et Organismes gouvernementaux
en mesure d’aider les investisseurs potentiels
Formulaire pour plus de renseignements
Bureau commercial de l'ambassade
de Chypre,
42 rue de la Bienfaisance – 75008 PARIS
Tel : 0142896086 / Fax : 0142866077 – e-mail : chypre@wanadoo.fr