Assurance sociale à Chypre

 

 

Cotisations

 

 

%

- Employeur

6,3

- Employé

6,3

 

Le taux maximum du revenu annuel sur lequel les cotisations sociales sont payées sont les suivants :

 

 

- Employés hebdomadaires

22.100

- Employés mensuels

22.104

 

Les cotisations des travailleurs indépendants représentent 11,6 pour cent de leurs revenus.

 

Les limites inférieures de revenu sur lequel les travailleurs indépendants paient leurs cotisations à la sécurité sociale sont :

 

 

- Grossistes, agents immobiliers, agents d’assurance, industriels et autres hommes d’affaires

14.014

- Personnes exerçant une profession depuis moins/plus de dix ans

14.014/6.968

- Bâtisseurs et autres activités liées

8.788

(montant maximum de 22.100)

- Techniciens travaillant en zone urbaine

6.968

- Conducteurs de transports, conducteurs d’excavateurs et autres activités liées

6.968

- Autres personnes travaillant en zone urbaine

6.968

- Exploitants agricoles, éleveurs de bétail, pêcheurs et autres activités liées

5.096

- Clergé

5.096

- Marchands ambulants

5.096

- Autres personnes employées sur les domaines agricoles

5.096

 

Autres cotisations de l’employeur

L’employeur verse les cotisations suivantes sur la base des émoluments de l’employé :

 

 

%

- Fonds de cohésion sociale

2

- Fonds de licenciement

1,2

- Fonds de commerce industriel

0,5

- Fonds de congés (sauf si exonéré)

8

 

 

 

 

Droit de timbre

 

 

Le tableau suivant donne le montant ou le taux du droit de timbre payable sur certains documents. Les transactions relevant des restructurations sont exonérées du droit de timbre. De plus, tous les contrats ayant trait aux actifs ou aux affaires extérieurs à Chypre sont exonérés du droit de timbre.

 

Nature des documents

- Reçus – pour des sommes de C£2 à C£20

2 cents

- Reçus – pour des sommes supérieures à C£20

4 cents

- Chèques

3 cents

- Lettres de crédit

C£1

- Lettres de garantie

C£2

- Lettres de change (payables dans les trois jours sur demande ou à vue)

50 cents

- Contrats : -     plus de C£100.000

-         plus de C£100.000

-         sans montant fixe

C£1,5 par millier

C£2 par millier

C£20

- Déclarations de douane de documents

C£10 – C£20

- Connaissements maritimes

C£2

- Charte-partie

C£10

- Enregistrement d’une société anonyme (S.A.) :

-         capital actions autorisé jusque C£5.000

-         capital actions autorisé entre

C£5.001 à C£10.000

C£10.001 à C£8.000.000

                  

 

 

 

                   -     capital actions autorisé supérieur à C£8.000.000

 

C£75

 

C£125

C£125 sur les premiers C£10.000 + 30 cents pour chaque C£100

 

C£24.098

- Procurations       - générales

                             - limitées

C£3

C£1

- Copies certifiées de contrats et de documents

C£1

 

 

Tableaux de conventions fiscales de retenue d’impôt à la source

 

 

Calendrier d’imposition

 

 

Fin du mois précédent

                          Paiement d’impôt déduit du salaire des employés (PAYE)

30 avril

 

Déclaration de revenus personnels pour les particuliers ne préparant pas de comptabilité

 

Paiement des primes d’imposition pour les compagnies d’assurances vie – premier versement de l’année

 

 

Mission Economique de l’Ambassade France à Chypre

 

Informations concernant l’investissement à Chypre

 

                   Ministères et Organismes gouvernementaux en mesure d’aider les investisseurs potentiels

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire pour plus de renseignements

 

 

Bureau commercial de l'ambassade de Chypre,

42 rue de la Bienfaisance – 75008 PARIS

                                                                                    Tel : 0142896086 / Fax : 0142866077 – e-mail : chypre@wanadoo.fr